Nadine FOUQUES-WEISS
Publié le 22/01/2020

Nadine FOUQUES-WEISS

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Liste des Caisses de retraite « sociales » françaises transmise au fisc allemand

Question écrite de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, Conseillère consulaire Allemagne du Sud, Conseiller AFE Allemagne, Autriche, Slovénie, Slovaquie, Suisse

La convention franco-allemande de non-double imposition entrée en vigueur le 1.1.2016 stipule

-  Selon l’article 13 § 8 que les retraites payées par les caisses « sociale s » sont imposables dans le lieu de résidence et
-  Selon l’article 14 § 1 que les anciens fonctionnaires restent imposables dans leur pays d’origine (principe de l’État payeur).

La France a adressé une liste des caisses de retraites sociales relevant de l´article 13 §8.

Malheureusement la CNRACL, caisse de retraite de la fonction publique territoriale dont les textes imposent la retenue à la source en France, apparaît cependant, ’malencontreusement’ comme étant une caisse « sociale ».

Dès lors les services fiscaux allemands estiment logique d’imposer les retraités relevant de la CNRACL, au même titre que les autres retraités français résidents en Allemagne percevant une retraite du régime général.

Cette « anomalie » a été identifiée par les services fiscaux allemands, mais une solution concrète pour éviter une double imposition contraire au principe visé par la convention fiscale franco-allemande, n´a pas encore été trouvée.

Que peuvent donc faire actuellement les résidents français en Allemagne qui se trouvent dans ce cas ?

La convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 a été modifiée par avenants successifs. L’avenant du 31 mars 2015, entré en vigueur le 24 décembre 2015, a modifié les règles d’imposition relatives aux pensions perçues à compter du 1er janvier 2016.

L’article 13-8 de la convention ainsi modifiée stipule que les pensions versées au titre des assurances sociales légales ne sont imposables que dans l’État dont le bénéficiaire est un résident.

L’article 14-1 ajoute que les pensions de retraite versées par un des États contractants, un Land, une collectivité territoriale ou par une personne morale de droit public de cet État, de ce Land ou de cette collectivité territoriale à des personnes physiques résidentes de l’autre État en considération de services administratifs ou militaires actuels ou antérieurs, ne sont imposables que dans le premier État.

S’agissant plus particulièrement des pensions versées par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), l’administration centrale française a confirmé, depuis l’entrée en vigueur de l’avenant précité, que les pensions versées par cette Caisse à un résident d’Allemagne ne sont imposables qu’en France, en vertu du 1 de l’article 14 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée, sauf exception liée à la nationalité.

En cas de désaccord avec cette interprétation par les services fiscaux allemands, l’usager a la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure amiable dans son État de résidence, selon la procédure prévue à l’article 25 de la convention fiscale franco-allemande.