Martine SCHOEPPNER
Publié le 09/05/2017

Martine SCHOEPPNER

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Les contrats d’assurance-vie

Question écrite de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

En vertu de la convention fiscale franco-allemande, les gains provenant de contrats d’assurances-vie sont imposables dans le pays de résidence du destinataire. Ce n’est qu’en cas de rachat partiel ou de clôture du contrat d’assurance-vie que les intérêts sont imposés en Allemagne. Afin de prévenir une éventuelle double imposition en France, il convient de faire remplir par le centre des impôts allemands les trois volets du formulaire CERFA 5000-FR pour la déclaration des intérêts en Allemagne et de transmettre les trois exemplaires à qui de droit.

Les contrats d’assurance-vie allemands conclus avant le 1er janvier 2005 ne sont pas imposés en Allemagne dès lors que le contrat a une durée d’au moins 12 ans, que des versements ont été effectués pendant au moins 5 années et que le capital-décès correspond à au moins 60% de l’ensemble des versements effectués.

Qu’en est-il des contrats d’assurance-vie français ? Comment s’applique le principe d’imposition au lieu de résidence ?

S’agissant des non-résidents, la convention fiscale franco-allemande signée à Paris le 21 juillet 1959 prévoit à son article 10 que les intérêts et autres produits des obligations, bons de caisse, prêts et dépôts ou de toutes autres créances, assortis ou non de garanties hypothécaires, ne sont imposables que dans l’État contractant dont le bénéficiaire est le résident.

Les intérêts sont soumis à imposition dans le pays de résidence (cas des résidents fiscaux en Allemagne, article 10 de la convention ci-dessus).

En cas de rachat, il convient de préciser qu’il existe un particularisme concernant les intérêts sur rachat partiel ou total des contrats d’assurance vie, selon la convention fiscale franco-allemande.
Afin que soit appliqué le taux conventionnel, il est obligatoire de présenter le formulaire 5000 (arrêté du 20/12/2006 paru au JO le 11/01/2007 (12/110)).

Les intérêts de source française, versés à des personnes physiques ou morales, n’ayant pas leur domicile réel ou leur siège en France, sont soumis obligatoirement en France au prélèvement forfaitaire libératoire conformément aux dispositions de l’article 125-0 A II bis du code général des impôts.
Selon les dispositions de l’article 125-0 A les intérêts perçus lors du rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie souscrit en France par une personne non résidente sont imposés en France selon les taux suivants :
• 35% pour un contrat de moins de 4 ans
• 15% pour un contrat de 4 à 8 ans
• 7,5% pour un contrat de 8 ans et plus

Toutefois, la convention signée entre la France et le pays de résidence peut prévoir un taux inférieur aux taux cités ci-dessus ainsi que l’exonération de PFL.
Dans tous les cas, il convient de souligner que les intérêts sont imposables en Allemagne, pour les résidents en Allemagne.

S’agissant des résidents, les produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France, depuis le 1er janvier 1983, sont soumis à l’impôt sur le revenu selon les modalités prévues à l’article 125-0 A du code général des impôts (CGI). En effet, cet article prévoit que les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France sont, lors du dénouement du contrat, soumis à l’impôt sur le revenu.
Les produits en cause sont exonérés, quelle que soit la durée du contrat, lorsque celui-ci se dénoue par le versement d’une rente viagère ou que ce dénouement résulte du licenciement du bénéficiaire des produits ou de sa mise à la retraite anticipée ou de son invalidité ou de celle de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

Les produits en cause sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées.
En ce qui concerne plus particulièrement les bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie souscrits en France il convient de noter que pour l’application des dispositions de l’article 125-0 A du CGI, l’impôt est assis sur la différence entre le montant des sommes remboursées au bénéficiaire et celui des primes versées.

En résumé, soit la différence ci-dessus est comprise dans le revenu global imposable (ce montant est soumis aussi aux prélèvements sociaux), soit le contribuable a opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire (accompagné des prélèvements sociaux).

Origine de la réponse : CEJ