La retraite du combattant
Résolution n°2 de la commission des affaires sociales et des anciens combattants - Mars 2017
RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’étranger,
CONSIDÉRANT
– que dans un certain nombre de pays, le consulat prend en compte la retraite du combattant dans le calcul de versement d’allocation de solidarité pénalisant fortement les demandeurs,
– que cette retraite du combattant est versée au titre de la réparation,
DEMANDE que les postes consulaires appliquent les règles confirmées par l’ONACV de non déductibilité dans les calculs d’allocations diverses.
| Résultats | Adopté en commission | Adopté en séance |
|---|---|---|
| Unanimité | X | X |
| Nombre de voix « pour » | ||
| Nombre de voix « contre » | ||
| Nombre d’abstentions |
Les instructions sur l’aide sociale aux Français résidant à l’étranger ne comportent actuellement aucune indication spécifique relative à la retraite des anciens combattants. Ainsi, les services consulaires apprécient au sens large la notion de « revenus » et intègrent cette retraite versée au titre de la réparation dans le calcul des allocations.
La MASAS s’est rapprochée du département de la solidarité de l’ONACVG (qui pilote également un programme d’aides financières ponctuelles), afin d’étudier la portée de la non-déductibilité de la retraite du combattant dans le calcul des droits aux allocations. Les résultats de cette étude permettront d’évaluer la faisabilité d’une réforme de nos instructions pour la préparation de la prochaine campagne d’aides sociales.
Origine de la réponse : MASAS