Karim DENDÈNE
Publié le 21/09/2016

Karim DENDÈNE

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La compétence de l’Inspection Générale des Affaires Sociales à l’étranger.

Session d’octobre 2016 - Question orale n°11 de M. Karim DENDENE, conseiller consulaire à Alger et conseiller AFE pour la circonscription Afrique du Nord

L’IGAS est un corps de contrôle interministériel du secteur social, elle contrôle, audite ou évalue des structures et des politiques, conseille les pouvoirs publics et apporte son concours à des projets. Elle intervient à la demande des ministres ou sur la base de son programme d’activité.
Elle traite de nombreux sujets touchant la vie de tous les citoyens et en particulier la santé.

Le champ de compétences de l’IGAS s’étend-il à l’étranger au niveau des structures publiques françaises (ambassades, consulats, établissements scolaires en gestion directe etc...) ?
En particulier l’IGAS est-elle habilitée à évaluer les risques sanitaires dans les établissements scolaires du réseau de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE) et en particulier ceux en gestion directe ?
Par exemple, lors des suspicions récentes d’émanations nocives de matériaux de construction et de mobiliers dans un certain lycée en Asie ou lors de pics de pollution, peut-elle être saisie par les pouvoirs publics pour expertise en vue d’une prise de décision ?

L’Inspection générale des affaires sociales est un corps interministériel de contrôle dont les missions sont définies principalement par l’article 42 de la loi 96-452 du 28 mai 1996.

Les services, établissements ou institutions qui participent à l’application des législations de la sécurité sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, ou qui concourent à assurer la protection sanitaire et sociale de la population sont soumis, quel que soit leur statut juridique, aux vérifications de l’IGAS lorsqu’ils bénéficient sous quelque forme que ce soit de concours financiers d’origine publique ou lorsqu’ils sont financés par des cotisations obligatoires.

Les établissements scolaires n’entrent donc pas, d’une manière générale, dans le champ de compétence de l’IGAS. En particulier, il n’appartient pas à ce service de porter une appréciation sur les risques sanitaires encourus par les usagers et le personnel de ces établissements, qu’il s’agisse de structures publiques ou privées.

Au surplus, les vérifications de l’IGAS portent sur le respect de la législation nationale par les organismes considérés. L’IGAS ne peut donc pas conduire ces vérifications dans des établissements qui, ne bénéficiant pas d’un régime d’extraterritorialité, sont soumis à la législation du pays de résidence, en particulier en matière de sécurité sanitaire des personnes qui les fréquentent.

Origine de la réponse : Inspection générale des affaires sociales