La CNAV et les certificats de vie

Question orale de Mme Daphna POZNANSKI, Conseiller élu pour la circonscription de Tel-Aviv - 10 septembre 2010

QUESTION

Depuis 2006, la CNAV peut recevoir par courriel ou par fax les certificats de vie des résidents à l’étranger. Cette latitude a été accordée suite notamment aux nombreux cas de perte de ces documents lors de l’envoi par la poste depuis l’étranger. Cette perte entraînait systématiquement la suspension du versement des pensions aux retraités résidant à l’étranger, plaçant souvent ces personnes dans des situations de précarité dénoncées par les Conseillers à l’AFE.

Au vu des inconvénients générés pour les usagers, pourquoi la CNAV continue-t-elle à refuser d’accepter les certificats de vie envoyés par courriel ou par fax ?

REPONSE

Le Ministère des affaires étrangères souhaite rappeler que des justificatifs doivent être exigés en cas de paiement à l’étranger, conformément aux dispositions successives figurant dans les circulaires ministérielles n° 210 SS du 22 décembre 1950 et n° 34 SS du 11 mars 1963 et dans la note d’information ministérielle du 10février 1992. En particulier, la résidence et l’existence de l’assuré doivent être justifiées pour le premier paiement, l’existence pendant toute la durée de versement de la retraite.

Le paiement de la retraite, au regard de la justification de la validité de la créance (et donc de l’existence du prestataire s’agissant d’un avantage viager) engage la responsabilité des agents comptables des caisses de retraite compte tenu de la mise en œuvre de diverses mesures pour la prévention du risque de fraude au sein de la branche retraite et plus particulièrement à destination des résidents à l’étranger.

En conséquence, il n’est pas possible de généraliser la recevabilité de certificats de vie faxés ou numérisés. La falsification des documents orignaux, notamment au niveau de la légalisation par un tampon ou un cachet, risquerait en effet d’augmenter.

La conduite en la matière est donc actuellement la suivante : la CNAV accepte un document faxé ou par mail uniquement si cet envoi a fait l’objet d’un accord préalable de la part du secteur gestionnaire (appel téléphonique suite à une interruption de paiement) et que celui-ci est accompagné du nom de la personne qui a donné cet accord. Après saisie, ces dossiers sont suivis et, si le document papier ne parvient pas à la CNAV dans un délai d’un mois, le paiement est interrompu.

Par ailleurs, il est important de souligner que la fraude à l’existence représente la majorité des cas de fraude avérés dans le domaine « paiement » et que les demandes d’attestations d’existence sont envoyées deux mois avant la date de suspension des paiements, ce qui, dans la grande majorité des cas permet un retour courrier dans les délais.

Origine de la réponse : FAE/SAEJ/CEJ

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