L’accès à l’information nécessaire aux familles d’enfants handicapés scolarisés dans le réseau AEFE pour obtenir une aide des MDPH est très difficile à obtenir

Question orale de M. Michel CHAUSSEMY, , membre élu de la circonscription électorale de Münich

QUESTION

Serait-il possible que l’AEFE mette en place sur son site les indications précises des MDPH compétentes suivants les secteurs géographiques ainsi que des liens permettant d’entrer en relation. Cela éviterait aux familles souvent en difficulté avec un enfant handicapé de voir leurs dossiers circuler entre plusieurs MDPH, retardant la prise de décision de plusieurs mois.

Un courrier dans ce sens a été adressée à madame la Directrice de l’AEFE, mais une information sur les domaines de compétences de la MDPH 75 serait également la bienvenue.

REPONSE

1 – compétences des MDPH

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont des groupements d’intérêt public dont les départements assurent la tutelle administrative et financière (code de l’action sociale et des familles). Leurs compétences sont subordonnées à des conditions de résidence sur le territoire national en vertu du principe de territorialité. En conséquence, les attributions des MDPH en ce qui concerne les Français de l’étranger se cantonnent tacitement à la délivrance :

- des cartes d’invalidité,

- des notifications de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) aux enfants présentant un taux d’incapacité d’au moins 50 %

- des cartes de priorité pour personne handicapée (qui n’ouvrent pas droit aux prestations de nos CCPAS).

2 – choix du département compétent

Les demandes sont transmises par l’intermédiaire des postes diplomatiques et consulaires.

L’instruction sur l’aide sociale aux Français résidant à l’étranger stipule, en pages 22 et 23 que : « le choix du département est laissé à l’initiative du demandeur, sauf s’il a l’intention de se rendre en France, le département compétent étant alors celui du lieu du séjour provisoire. A défaut, les postes consulaires choisissent de préférence :

- le département le moins éloigné du pays de résidence pour les personnes domiciliées dans un Etat limitrophe (par exemple les départements du nord pour nos compatriotes établis en Belgique, ou les départements du sud-ouest, pour nos ressortissants résidant en Espagne) ;

- le Département de Paris, dans tous les autres cas. »

Remarque : cette disposition pourrait être modifiée. En effet, la proposition de loi Blanc, adoptée en seconde lecture au Sénat le 28 juin dernier, prévoit que : « pour les Français établis hors de France, la maison départementale des personnes handicapée compétente pour instruire leurs demandes est celle par l’intermédiaire de laquelle un droit ou une prestation leur a été antérieurement attribué. En cas de première demande, les Français établis hors de France peuvent s’adresser à la maison départementale des personnes handicapées du département de leur choix. »

ORIGINE DE LA REPONSE : DFAE/SFE/ESA, en liaison avec la MDPH 75

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