Justificatif de domicile pour l’inscription dans un établissement scolaire public

Résolution n°4 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Mars 2019

RESOLUTION

VU
 le rapport demandé à Madame Genetet, députée de la 11e circonscription, par le Premier Ministre par décret paru au Journal Officiel du 17 janvier 2018 et établi sous la tutelle du Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la mobilité internationale des Français,
 le chapitre 4 du rapport Genetet relatif à la simplification en cours de l’accès aux services publics,
 le décret n°64-1209 du 8 décembre 1964 relatif aux commissions académiques de la carte scolaire,

CONSIDÉRANT
 qu’il est obligatoire de justifier d’un domicile pour l’inscription des enfants dans un établissement scolaire public,
 que la demande d’inscription s’effectue avant le retour en France,

DEMANDE
La mise en œuvre, en priorité, de la recommandation suivante du rapport :
 permettre que les familles puissent bénéficier d’une dispense de présentation d’un justificatif de domicile lors de la première inscription (R. 161).

RésultatsAdoption en commissionAdoption en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions 1