Interrogations relatives aux conséquences du décret n° 2010-890 du 29/07/2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord sur la pension de réversion des veuves des anciens combattants concernés par ledit décret.
Question orale de M. Jacques JANSON, Conseiller élu pour la circonscription de Toronto - 10 septembre 2010
QUESTION
Plus précisément, la question posée consiste à demander si les veuves de bénéficiaires du décret en rubrique peuvent demander la modification de leur pension de réversion (sous réserve que la pension de leur mari, bénéficiaire décédé, ait été liquidée sur une base d’activité inférieure à 40 annuités ; nombre maximal d’annuités d’activité, incluant les bonifications, pouvant être pris en compte).
REPONSE
Les pensions de retraites liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées dans les conditions prévues à l’article 3 du présent décret. Il s’agit des pensions des ayants droit et des ayants cause. Ainsi, toutes les veuves dont les pensions initiales ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront demander la révision de la pension de réversion.
Les demandes de révisions devront être présentées auprès de l’administration qui a instruit le droit à pension. Le service des retraites de l’Etat procèdera ensuite à la révision de la pension en cause ou adressera au demandeur une décision de rejet.
Origine de la réponse : MINISTERE DE LA DEFENSE