Information et consultation des conseillers consulaires sur les sujets relevant de la diplomatie économique

Résolution n°1 de la commission du commerce extérieur, du développement durable, de l’emploi et de la formation - Octobre 2016

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU

- l’article 3 de la Loi numéro 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France stipulant que « le conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur des questions notamment d’intérêt économique et social
- l’article 3 du décret 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseillers consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres stipulant que « Le conseil consulaire reçoit périodiquement des informations concernant l’implantation locale des entreprises françaises ou de leurs filiales et leur activité.

CONSIDÉRANT

- l´importance cruciale d´établissement de liens entre les conseillers consulaires et les acteurs et opérateurs de la diplomatie économiques et ceux des sphères d´influence
- les attentes formellement exprimées par le Secrétariat d’Etat au numérique et à l’innovation, la mission French Tech, le pôle « Secteurs prioritaires à l’export », Atout France.
- les attentes formellement exprimées pour les entrepreneurs.

DEMANDE

- que toute information, demande, documentation de nature économique émanant des ministères (MAEDI et Economie &Finance) ainsi que d’opérateurs privés ou publics tels que French Tech, les « Familles » à l’export, Business France, Atout France, etc. soit systématiquement et régulièrement communiqué aux conseillers consulaires ; et ce également en dehors de la tenue de conseils consulaires
- que les conseillers consulaires d’un même pays (qui peuvent regrouper plusieurs circonscriptions consulaires) soient systématiquement impliqués dans l’organisation d’événements organisés par les entités précitées

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

La loi du 22 juillet 2013 dispose que les conseillers consulaires sont membres de droit des conseils consulaires et peuvent émettre des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général, notamment économiques, concernant la situation des Français établis dans leur circonscription.

Au titre de l’article 3 du décret du 18 février 2014, ils « reçoivent périodiquement des informations concernant l’implantation locale des entreprises françaises ou de leurs filiales et leur activité » et sont informés « des dispositifs d’aide prévus par la législation et la réglementation françaises ». Conformément aux instructions, les postes diplomatiques et consulaires veillent à tenir informés les conseillers consulaires des questions économiques intéressant leur circonscription, sous la forme la plus adaptée au contexte local, notamment par l’inscription de cette thématique à l’ordre du jour d’une réunion du conseil consulaire et/ou lors de la présentation du rapport annuel du président du conseil consulaire .

Il revient à l’ambassadeur d’apprécier, localement, au cas par cas, et dans la concertation avec les élus, de décider de la composition des conseils consulaires, des conseils économiques et d’influence. Les postes s’efforcent de tenir informés tous les conseillers consulaires des évènements organisés par la French Tech, Business France, Atout France, les chambres de commerce, les grands groupes, les PME et les start-up.

Origine de la réponse : DFAE