Ronan LE GLEUT
Publié le 11/09/2015

Ronan LE GLEUT

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Impossiblité pour les Français nés à l’étranger de déposer une demande d’aide au logement via le site internet de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

Question écrite de M. Ronan LE GLEUT, conseiller consulaire à Berlin et conseiller AFE pour l’Allemagne, l’Autriche, la Slovaquie, la Slovénie et la Suisse

Les Français nés en France et les étrangers nés à l’étranger peuvent sans difficulté faire une demande d’aide au logement en ligne, grâce au site de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) www.caf.fr.

Seuls les Français nés à l’étranger ne peuvent pas utiliser ce service. En effet, la plateforme web indique le message suivant : « Incohérence caractères 6 et 7 du numéro de Sécurité sociale (département de naissance) et la nationalité. » Les chiffres 6 et 7 du numéro de Sécurité sociale d’un Français né à l’étranger sont « 99 ».

De nombreux Français de l’étranger sont nés à l’étranger. Par conséquent les Français établis hors de France qui souhaitent étudier en France sont souvent confrontés à ce problème. Or c’est justement quand on habite à l’étranger que l’on a le plus besoin d’utiliser une plateforme internet.

Pourquoi les Français nés à l’étranger ne peuvent-ils pas faire de demande d’aide au logement via le site www.caf.fr ?

Suite à votre demande, les services de la CNAF ont vérifié le bon fonctionnement de la procédure et sont en mesure de vous assurer qu’il est tout à fait possible à un français né à l’étranger de déposer une demande d’aide au logement sur le service Internet de la CAF.

Par mesure de simplification et pour rendre la télé procédure plus rapide, lors d’une demande d’aide au logement, il n’est pas utile de renseigner le NIR (numéro de sécurité sociale ou Insee). Les éléments préalablement demandés (nationalité et lieu de naissance) permettent de le reconstituer. Il suffit donc simplement de valider l’écran de saisie. De fait, la saisie d’autres chiffres n’est pas prise en compte et la saisie de 99 peut même se révéler bloquante.

Néanmoins, la démarche décrite n’étant peut être pas suffisamment explicite pour nos compatriotes nés à l’étranger, la CNAF va examiner rapidement si un mode opératoire plus « intuitif » ou mieux guidé pourrait être mis en oeuvre.

Origine de la réponse : Caisse Nationale des Allocations Familiales / Direction des relations européennes, internationales et de la coopération