Impact sur les Allocations de Solidarité de la baisse rapide et importante de l’Euro

Question d’actualité de M. Cédric ETLICHER , membre élu de la circonscription électorale de Moscou

QUESTION

Après 2 années où les devises locales ont fortement dévalué lors de la crise financière et économique, nous assistons à un retournement de situation fort et rapide.

Les cours de l’Euro par rapport aux principales devises de la CEI (Rouble pour la Russie, Grivna pour l’Ukraine, Dram pour l’Arménie) sont revenu à des cours proches de ceux d’avant crise (2008). La chute de l’Euro est d’environ 20% depuis le début de l’année.
Or, les années précédentes le Département a utilisé cet élément pour contenir les taux d’allocations versées, utilisant l’arme du gain sur change pour compenser la perte de pouvoir d’achat due à l’inflation.
Cette décision prise pour raison « technique » a désormais un impact (cf graphiques ci-contre).

En Russie, la perte nette subie par nos allocataires est déjà de 20% et continuera sur les prochains mois.
Concernant l’Ukraine et l’Arménie, le gain de change qui compensait l’inflation est désormais nul et la tendance actuelle fait que nos allocataires verront leur situation se dégrader dans les 2 voire 3 prochains mois.
La tendance actuelle va semble se confirmer. Quelles mesures le Département compte-t-il prendre pour corriger cette situation injuste qui met nos compatriotes dans des conditions de vie intenables ?

REPONSE

La Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire examine chaque année avec attention l’ensemble des propositions présentées par les 210 comités consulaires pour la protection et l’action sociale (C.C.P.A.S.) présidés par les chefs de poste et auxquels participent les élus des Français de l’étranger . Elle s’efforce de répondre aux demandes de revalorisation des allocations, =dans la limite des crédits d’assistance aux Français de l’étranger, votés par le Parlement=, après examen des éléments d’appréciation suivants, pour chaque circonscription consulaire :

-  le montant des dépenses mensuelles qu’une personne âgée supporte pour le logement, la nourriture, la santé et l’habillement ;

-  le taux d’inflation enregistré au cours des douze derniers mois (de septembre à septembre), sur la base des éléments fournis par le CCPAS en liaison avec la mission économique, ainsi que la variation du taux de chancellerie durant la même période, afin de connaître l’impact de l’effet change/prix ;

-  le montant du salaire minimum mensuel et des allocations de type revenu minimum d’insertion et minimum vieillesse prévus, le cas échéant, par la législation locale.

-  le salaire des recrutés locaux est également un indicateur de référence pour évaluer la situation respective de chaque poste.

Par ailleurs la DFAE a proposé cette année à la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’Etranger de mettre en place une nouvelle mesure de plafonnement des baisses de taux à par l’instauration d’un coefficient change/prix plancher de 0,92 (soit une baisse maximum du « taux de base » de 8%). Cette mesure a particulièrement bénéficié en 2010 aux CCPAS situés dans la zone Europe Orientale.

Ainsi le niveau du coût de la vie en Ukraine (+ 16,8 % sur la période septembre 2008 / septembre 2009) combiné à l’évolution du taux de chancellerie (-42,99 % sur la même période) aurait normalement dû conduire à une fixation du taux de base à 260 € pour l’année 2010 (contre 390 € en 2009). La mesure de plafonnement de la baisse des taux à 8%, proposée par la DFAE et validée par la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger, a permis de maintenir le taux de base pour 2010 en Ukraine à 359 €. Les allocations étant versées en monnaie locale, cela a représenté un gain net de pouvoir d’achat pour les allocataires.

De la même manière, le taux de base pour 2010 a été fixé à 258 € en Arménie (contre 247 € en cas d’application stricte du coefficient change/prix) et à 377 € en Russie (contre 375 € en cas d’application stricte du coefficient change/prix).

Afin de tenir compte de l’évolution change/prix constatée en 2010, les « taux de base » propres à chaque circonscription consulaire feront l’objet d’un réexamen attentif lors de la prochaine réunion de la commission permanente pour la protection et l’action sociale, qui se réunira en mars 2011. La DFAE s’efforcera de limiter l’impact d’un effet change/prix défavorable sur les allocations de nos compatriotes les plus démunis dans la limite de l’enveloppe budgétaire votée par le Parlement.

Il n’est pas d’usage, et ne pourrait être mis en œuvre pour des raisons budgétaires, de procéder à une réévaluation des taux de base des allocations en cours d’année en fonction des variations du change/prix. Les postes sont cependant invités, dans l’attente de la réévaluation annuelle du taux de base, à utiliser leur enveloppe de secours occasionnels et aides exceptionnelles pour venir ponctuellement en aide aux allocataires les plus vulnérables. La DFAE remercie les élus de signaler aux postes les difficultés que pourraient rencontrer nos compatriotes qui seraient mis en situation de difficulté temporaire liée à une variation particulièrement importante et défavorable du taux de chancellerie en cours d’année.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ESA

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Synthèse des questions orales - mai 2010
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Synthèse des questions écrites - Mai 2010
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Synthèse des questions d’actualité - Mai 2010

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Verbatim bureau mai 2010