Extinction de la COTOREP. Besoind’un référent uniquepour la circonscription de Buenos Aires

Question écrite de Mme Marie-Christine HARITCALDE, membre élu de la circonscription électorale de Buenos Aires.

QUESTION

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a éteint l’organisme de la COTOREP (Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel) et a transféré le traitement des dossiers de personnes handicapées. aux Maisons Départementales.
Fondé sur les principes généraux de non- discrimination, ce texte vise à garantir l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées mais ceci n’est pas respecté pour les français de l’étranger.
A cette occasion les français de l’étranger n’ayant pas de Maison Départementale ne sont plus rattachés à quelque institution que se soit en France.
Le Chili se trouve a plus de 12.000 Kms de Paris et il y a 6 heures de décalage horaire, ce qui complique les communications pour essayer de faire avancer ces dossiers qui mettent quelques fois trois ans pour aboutir.
A ce jour chaque Consul s’est vu dans l’obligation de chercher et de trouver un correspondant amical dans les différentes maisons départementales de France afin de pouvoir faire avancer leurs dossiers, ce qui n’est pas normal.
Nous demandons qu’un correspondant unique par zone ou par pays soit nommé.

REPONSE

Les attributions précédemment dévolues à la COTOREP ont été reprises par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) qui intègrent une « commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ». La tutelle administrative et financière des MDPH étant assurée par les Conseils généraux, leur action est subordonnée à une condition de résidence dans le département.

Concernant les Français de l’Etranger, il n’est pas prévu de désigner de correspondant unique par zone ou par pays pour instruire les demandes des Français de l’étranger. Le code de l’action sociale précise, en son article L146-3 : « Pour les Français établis hors de France, la maison départementale des personnes handicapées compétente pour instruire leurs demandes est celle par l’intermédiaire de laquelle un droit ou une prestation leur a été antérieurement attribué. En cas de première demande, les Français établis hors de France peuvent s’adresser à la maison départementale des personnes handicapées du département de leur choix. »

Les attributions des MDPH en ce qui concerne les Français de l’étranger se limitent toutefois à la délivrance :

-  des cartes d’invalidité ;
-  des notifications de la CDAPH aux enfants présentant un taux d’incapacité d’au moins 50 % ;
-  des cartes de priorité pour personne handicapée (qui n’ouvrent pas droit automatiquement aux prestations de nos CCPAS).

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ESA/AS, en liaison avec la MDPH 75

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