Jean-Louis MAINGUY
Publié le 27/09/2017

Jean-Louis MAINGUY

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Extension de l’Allocation Adulte Handicapé (taux 50 - 79%) à l’adresse des Français de l’Étranger

Session d’octobre 2017 - Question orale n°6 de M. Jean-Louis MAINGUY, conseiller consulaire (Liban-Syrie) et conseiller à l’AFE (Asie centrale-Moyen-Orient)

En quittant le sol français pour élire résidence à l’étranger, un citoyen français handicapé perd le bénéfice de son allocation Adulte Handicapé si le taux de son handicap est inférieur à 80%, et se trouve dans l’incapacité matérielle de régler ses frais médicaux les plus élémentaires.

Un adulte handicapé vivant sur le sol national et ayant un taux de handicap variant de 50 à 79% bénéficie d’une allocation adulte handicapé pouvant atteindre le montant mensuel de ± 800€ pour pourvoir aux différents soins que son handicap l’oblige à avoir.

Serait-il possible en appliquant la règle d’équité entre citoyen français résidant sur le sol national et citoyen français résidant à l’étranger, d’étendre l’allocation adulte handicapé à l’adresse des personnes résidantes à l’étranger ayant un taux de handicap variant de 50 à 79% ?

Afin d’étendre autant que possible la solidarité nationale aux ressortissants français résidant à l’étranger, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a développé un dispositif d’aides sociales qui s’inspire du régime du minimum vieillesse et de l’allocation pour personnes handicapées, en vigueur sur le territoire national. Toutefois, l’attribution de secours ou d’allocations étant subordonnée aux moyens budgétaires dont dispose le MEAE, ce dispositif reste assujetti à des règles distinctes, fixées dans le cadre de « l’instruction sur l’aide sociale aux Français résidant à l’étranger ». Une extension des critères d’attribution, entrainant de fait une augmentation du nombre d’allocataires, et donc du budget, n’est ainsi pas prévue dans le cadre de la campagne d’aide sociale 2018, compte tenu des moyens budgétaires du MEAE.

Origine de la réponse : DFAE/SFE/MASAS