Exportation des droits à prestations des demandeurs d’emploi

Question orale de M. Philippe LOISEAU, membre élu de la circonscription électorale de Berlin.

QUESTION

De nombreux compatriotes de France touchés par le chômage et bénéficiant d’allocations d’aide au retour à l’emploi souhaitent tenter une recherche d’emploi dans l’Union européenne. Leurs indemnités sont servies alors dans le pays tiers selon la situation choisie par la France pendant 3 mois non renouvelables. Or le règlement 883/04 et 987/09 prévoit que certains pays peuvent accorder des prolongations de maintien de droits de 3 mois supplémentaires. 3 mois sont très courts pour se familiariser avec des cultures différentes, apprendre ou approfondir ses connaissances linguistiques et trouver un emploi dans un autre pays.
On croirait presque que la France préfère rappeler dans ces délais les demandeurs d’emploi afin de les garder dans la même situation plutôt que de leur donner de meilleures chances de retour à l’emploi hors de ses frontières !

La France va-t-elle autoriser prochainement le renouvellement de la période initiale de 3 mois ?
Au vu de nombreuses réponses de Pôle Emploi contradictoires ou incomplètes, quels sont les textes nationaux mettant en œuvre les règlements européens en la matière ?
Le centre de Pôle-Emploi de Nanterre (Service Missions Nationales) traite-t-il ces questions d’exportation des droits ?

REPONSE

Les dispositions de l’article 64 du règlement n° 883/2004 prévoient la possibilité pour les demandeurs d’emploi de bénéficier du maintien de leur allocation de chômage pendant une période de 3 mois lorsqu’ils se rendent dans un autre Etat membre pour poursuivre leur recherche d’emploi, mais « cette période peut être étendue par les services ou institutions compétentes jusqu’à un maximum de 6 mois ». La prolongation de la durée de prise en charge est une possibilité proposée aux Etats membres, ces derniers pouvant librement choisir ou non d’en faire usage.

Il est à souligner en premier lieu que le régime d’assurance chômage est géré en France par les partenaires sociaux. Dès lors, le choix d’une prolongation et ses effets sur l’équilibre financier du régime d’assurance chômage relève nécessairement des partenaires sociaux.

Par ailleurs, s’agissant des aspects pratiques d’une telle prolongation, le versement des allocations de chômage au demandeur d’emploi se poursuit sous réserve qu’il se soumette bien aux contrôles de l’organisme compétent du pays d’accueil, ce qui nécessitera un suivi particulier. Or, compte tenu du nombre croissant de demandeurs d’emploi, les difficultés pour assurer ce suivi ne doivent pas être sous-estimées.

Enfin, concernant la position des autres Etats membres sur cette possibilité, les retours des partenaires que nous avions pu questionner à l’occasion de l’entrée en vigueur des règlements n°883/2004 et 987/2009 allaient dans le sens d’une application stricte des dispositions actuelles, soit d’une exportation limitée à 3 mois./.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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Synthèse questions orales - décembre 2012
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