Exonération et contribution des 6 %

Question orale de Monsieur Jean-Yves LECONTE, membre élu de la circonscription électorale de Vienne

QUESTION

La subvention publique destinée à l’AEFE est chaque année orientée de manière plus radicale au profit de l’aide aux familles françaises à accéder aux établissements scolaires, aux dépends du financement de ceux-ci.

A l’exception des classes de Lycée, cette évolution de la structure de la subvention publique n’apporte rien de plus aux familles françaises, car l’augmentation de l’enveloppe des bourses scolaires ne fait que suivre péniblement les augmentations des frais de scolarité.

L’AEFE a décidé en 2008 la mise en place d’une contribution de 6% sur le produit des frais de scolarité perçus par les établissements. L’assiette de cette contribution comprend :

(1) Les frais de scolarité réellement payés par les familles,

(2) le montant des bourses et de la prise en charge mais aussi

(3) le montant des exonérations accordées par les établissements scolaires.

Ces exonérations sont budgétées par l’établissement. Elles permettent à des familles non françaises de pouvoir bénéficier d’aides si elles ne sont pas en mesure de faire face aux frais de scolarité. L’augmentation actuelle des frais de scolarité, l’impossibilité pour les familles étrangères de faire appel à la prise en charge et aux bourses, rendent ces exonérations de plus en plus essentielles par principe et importantes en volume. Elles sont de surcroît de plus en plus douloureuses à accorder car elles sont comprises dans les frais de scolarité, chaque année plus élevés, payés par les familles.

Il est donc contreproductif, alors qu’il faudrait inciter les établissements à développer une politique d’exonérations de plus en plus indispensable, que celles-ci soient comprises dans l’assiette de la « taxe » de 6% imposées aux établissements conventionnés.

Sur le principe, il n’est pas logique de sanctionner les établissements qui développent ce type d’efforts au profit des familles étrangères. En montant, cela peut représenter pour un établissement moyen une scolarité complète pour un élève à payer chaque année à l’AEFE.

Pourrait-il être envisagé que l’AEFE revoie l’assiette de la contribution de 6% afin de ne pas pénaliser sur le plan financier les établissements développant des politiques d’exonération qui sont un outil essentiel pour assurer le rayonnement de nos établissements ?

REPONSE

Pour tenir compte des conséquences pénalisantes à l’égard des établissements pratiquant des exonérations de droits de scolarité à certaines familles, incluses dans l’assiette retenue pour le calcul de la contribution de 6% au fonctionnement de réseau, l’AEFE a mis en place un système de compensation.
Celui-ci consiste en l’attribution d’un abattement forfaitaire applicable à la facturation.
Les situations spécifiques des établissements pratiquant des exonérations dont le montant est supérieur à celui de l’abattement feront l’objet d’une étude au cas par cas pour application d’une prise en compte au réel.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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