Exclusion du bénéfice des bourses scolaires en raison du patrimoine immobilier

Session plénière septembre 2013 - Question orale de M. Marc BILLON, membre élu de la circonscription électorale de Chicago

QUESTION

Est-il normal de considérer que la donation d’un bien immobilier en nue-propriété, c’est à dire dont le bénéficiaire n’a pas l’usage et qui ne lui rapporte aucune ressource, soit pris en compte pour l’exclure du bénéfice des bourses ?/.

REPONSE

L’instruction générale sur les bourses scolaires fixe actuellement que tout patrimoine immobilier personnel dont la valeur acquise est supérieure à 200 000 € place normalement la famille hors barème.

Aucune distinction n’est faite s’agissant du mode d’acquisition du patrimoine et du type de propriété (pleine propriété ou nue-propriété). Il n’est pas envisagé aujourd’hui d’exclure la nue-propriété de la disposition réglementaire actuelle dans la mesure où, dans la nue-propriété, le titulaire dispose de l’abusus (possibilité de vendre ou de donner le bien) et où le démembrement de propriété induit de nombreux avantages fiscaux à court ou moyen terme./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE/ESA

Télécharger

PDF - 341.1 ko
Synthèse Questions ORALES Plénière AFE Septembre 2013
PDF - 477.9 ko
Synthèse Questions ACTUALITE Plénière AFE Septembre 2013
PDF - 656.3 ko
Synthèse Questions ECRITES Plénière AFE Septembre 2013