Evolution des crédits déconcentrés d’aide sociale.

Question orale de Monsieur Jean-Louis MAINGUY, membre élu de la circonscription électorale de Beyrouth

QUESTION

La courbe d’évolution de la dépense globale pour l’action sociale à l’adresse des Français de l’étranger (C.C.P.A.S., SFB, CMS) avait très légèrement augmenté pendant ces 4 dernières années (évolution moyenne 1,14% sur 4 ans de 2005 à 2008).

2005 ⇒ 15.290.000 €

Soit 2.2% d’augmentation

2006 ⇒ 15.630.000 €

Soit 0,89% d’augmentation

2007 ⇒ 15.770.000 €

Soit 0,31% d’augmentation

2008 ⇒ 15.820.000 €

Pour l’année 2009, les fonds alloués après décision du gouvernement d’une mise en réserve de 5% des dotations budgétaires initialement accordées en loi de Finance (16.880.000 € - 846.800 € = 16.036.000 €) font apparaître une augmentation de 1,36 % par rapport à 2008.

Ces chiffres ne sont en rien comparables à l’évolution des différents paramètres intéressants les Français établis hors de France ; Ainsi :

Le vecteur d’évolution de la population française résidente hors de France, inscrite sur les listes consulaires, accuse une progression constante depuis 1995 ; cette progression est évaluée à plus de 17% de moyenne enregistrée entre les années 2003 et 2008, donnant un nombre total de 1.427.046 inscrits au 31 décembre 2008.

Les demandes d’allocations diverses, de secours et d’aides à nos concitoyens expatriés sont elles aussi en constante évolution.

les allocations enfants handicapés accusent une progression de 6,84% pour l’année 2008

les allocations adultes handicapés progressent de 1,51% pour l’année 2008

les allocations complémentaires « handicap » accusent une progression de 10,19% en 2008

les secours mensuels spécifiques (aide à l’enfance) progressent de 22,21%

les aides aux Français non inscrits ou de passage en difficultés progressent quant à eux de 13,49%.

De plus en plus de familles, en situation de précarité, sont fragilisées par la crise internationale, notamment les personnes âgées qui ne perçoivent plus dans les mêmes proportions les aides familiales que leurs enfants pouvaient leur procurer jusque là (crise mondiale oblige !) sans compter une inflation en constante évolution liée, elle aussi à la crise économique et financière.
Ainsi, les besoins de nos compatriotes et leur nombre à travers le monde ne font qu’accroître alors que l’évolution des crédits qui leur sont alloués est presque stagnante.

Dans le contexte actuel :

y-a-t-il une enveloppe en réserve budgétaire pour répondre aux cas d’urgence qui pourraient intervenir dans nos CCPAS au cours de cette année d’exception ?

y-a-t-il une augmentation ou une baisse des crédits envisagés pour l’année 2010 ou une reconduction du même budget alloué en 2009 ?
le budget 2010 tiendra-t-il compte du contexte de crise dans lequel le monde évolue pour fixer les nouveaux crédits d’allocation sociale et remettre à niveau l’évolution de ces chiffres au regard des paramètres de l’expatriation ?

REPONSE

Le budget consacré à l’action sociale au bénéfice de nos compatriotes résidant à l’étranger constitue une priorité du ministère : la dépense globale sur crédits déconcentrés (allocations et aides versées par les CCPAS, subventions aux sociétés de bienfaisance et aux centres médico-sociaux) est en augmentation constante depuis 2005. Cette hausse des dépenses s’est poursuivie en 2008, conséquence d’une augmentation du volume global des aides en faveur de l’enfance en détresse (près de 70.000 € de plus par rapport à 2007), de la révision des « taux de base » des allocations, afin de mieux tenir compte des situations locales, et du soutien significatif qu’a apporté la DFAE aux sociétés françaises de bienfaisance et aux centres médico-sociaux.
Le nombre d’allocataires reste globalement constant (5214 en 2007, 5076 en 2008 5098 en 2009) : la hausse significative des allocations handicapés s’explique par le transfert de certains compatriotes de la catégorie personnes âgées vers la catégorie personnes handicapés, à l’initiative de nos postes qui, constatant des difficultés liées à l’âge, initient une procédure de demande de carte d’invalidité. D’autre part on constate une baisse de nos allocataires de solidarité en Union Européenne, certains compatriotes aidés sortant du dispositif à mesure que les aides locales sont revalorisées.

Le Département est conscient du contexte de crise économique qui affecte en priorité nos compatriotes les plus démunis : en 2009, nous avons pu grâce à des redéploiements de crédits internes au programme 151 en faveur des C.C.P.A.S. poursuivre les efforts entrepris les années précédentes dans l’intérêt de nos compatriotes en grande difficulté. Bien que demandées, des mesures nouvelles n’ont pas pu être obtenues pour 2010 et l’action sociale du MAEE devra comme les autres secteurs d’intervention contribuer à l’effort d’économies mené par le gouvernement.
En conséquence, les crédits d’action sociale passeront, dans le cadre du PLF triennal, de 19,070 M€ en 2009 à 17,430 M€ en 2010 et 15,330 M€ à partir de 2011 soit une baisse de 20%.

Après consultation des postes et des représentants des communautés françaises, le MAEE souhaite sauvegarder avant tout ses moyens d’actions sur les zones dans lesquelles nos compatriotes sont les plus exposés, notamment l’Afrique subsaharienne et l’Océan Indien, le Maghreb et le Proche Orient, l’Amérique Latine et certains pays d’Asie. En conséquence les économies devraient porter sur l’UE et se traduire par les mesures suivantes :

  • La fin des allocations complémentaires consenties jusqu’à présent en UE par nos CCPAS- comités consulaires pour la protection et l’action sociale (allocations qui n’existent pas chez nos homologues européens). Sur cette zone, l’aide sociale apportée aux ressortissants européens relève exclusivement du pays hôte, en application du droit européen. Quelques exceptions à ces mesures pourraient être ménagées, à titre transitoire, pour certains pays ayant récemment adhéré à l’UE, dont le système de protection sociale peut être jugé particulièrement insuffisant.
  • Pour la part résiduelle des économies restant à couvrir, à une diminution des taux de base des allocations en vigueur dans les autres pays du monde. Cette réduction affecterait principalement les personnes bénéficiaires d’allocations différentielles percevant, par ailleurs, des ressources propres. Ainsi l’accent continuerait-t-il d’être mis sur nos compatriotes les plus démunis : les bénéficiaires d’une allocation à « taux plein » continueront à pouvoir prétendre à ce régime, et le MAEE poursuivra sa politique d’aide à l’enfance en détresse ( 454.691 € pour 306 enfants en 2009).

Avec la mise en place de ces mesures, les postes situés en UE seront dotés de crédits de secours occasionnels permettant d’accompagner à titre transitoire les personnes concernées par la suppression des allocations.

ORIGINE DE LA REPONSE : AFFAIRES SOCIALES

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