Yan CHANTREL
Publié le 06/05/2019

Yan CHANTREL

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Évolution de l’entente sur la mobilité étudiante au niveau universitaire entre la France et le Québec

Question écrite de M. Yan CHANTREL, conseiller consulaire (Montréal, Moncton, Halifax) et conseiller AFE (Canada)

À partir de la rentrée universitaire 2019, des frais de scolarité majorés vont être appliqués pour les étudiants non européens qui suivent des études supérieures en France. En vertu de l’entente de mars 2015 signée par le gouvernement français et québécois en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire, les étudiants français de 1er cycle sont assujettis à des frais de scolarité plus élevés que ceux payés par les Québécois. Par principe de réciprocité, la France renégociera-t-elle cet accord afin de permettre aux étudiants français de bénéficier à nouveau des tarifs québécois en 1er cycle et à défaut appliquera-t-elle un tarif majoré pour les étudiants québécois étudiant en 1er cycle en France, comme cela est appliqué pour les étudiants français au Québec ?

À noter également que les Français ne résidant pas au Québec et qui suivent des études à distance auprès d’une université québécoise ne sont pas couverts par l’entente entre la France et le Québec et se voient appliqué le tarif majoré en tant qu’étudiants étrangers. Les cours à distance seront-ils désormais intégrés dans l’entente et à défaut la réciprocité concernant la majoration des tarifs sera-t-elle appliquée pour les étudiants québécois qui suivent des études à distance auprès d’une université française ?

1 - À partir de la rentrée universitaire 2019, des frais de scolarité majorés vont être appliqués pour les étudiants non européens qui suivent des études supérieures en France. En vertu de l’entente de mars 2015 signée par le gouvernement français et québécois en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire, les étudiants français de 1er cycle sont assujettis à des frais de scolarité plus élevés que ceux payés par les Québécois. Par principe de réciprocité, la France renégociera-t-elle cet accord afin de permettre aux étudiants français de bénéficier à nouveau des tarifs québécois en 1er cycle et à défaut appliquera-t-elle un tarif majoré pour les étudiants québécois étudiant en 1er cycle en France, comme cela est appliqué pour les étudiants français au Québec ?

La France ne prévoit pas de renégocier l’Entente franco-québécoise de mars 2015, portant sur la mobilité étudiante au niveau universitaire. Conformément aux dispositions de cette entente, les étudiants français de premier cycle continueront à s’acquitter des droits d’inscription applicables aux étudiants canadiens non-résidents du Québec. Les étudiants de deuxième et troisième cycles continueront quant à eux à s’acquitter des droits applicables aux étudiants québécois.

L’arrêté du 19 avril 2019, publié au Journal Officiel le 21 avril 2019, fixe par ailleurs les droits d’inscription applicables aux étudiants internationaux inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur public, relevant du ministère en charge de l’enseignement supérieur. L’article 3.6 dudit arrêté dispose que les ressortissants des Etats ayant conclu un accord prévoyant l’acquittement de droits d’inscription identiques à ceux applicables aux ressortissants français ne sont pas concernés par l’application des droits différenciés. Les dispositions prévues par l’Entente franco-québécoise de mars 2015 restent ainsi inchangées et continuent à s’appliquer. A ce titre, les étudiants québécois, quel que soit leur cycle d’études, continueront à bénéficier d’un régime de droits de scolarité préférentiel, identique à celui s’appliquant aux étudiants français. Il ne seront dans ce cadre pas concernés par la hausse des frais de scolarité, prévue pour les étudiants internationaux à partir de la rentrée 2019.

2 - Les Français ne résidant pas au Québec et qui suivent des études à distance auprès d’une université québécoise ne sont pas couverts par l’entente entre la France et le Québec et se voient appliquer le tarif majoré en tant qu’étudiants étrangers. Les cours à distance seront-ils désormais intégrés dans l’entente et à défaut la réciprocité concernant la majoration des tarifs sera-t-elle appliquée pour les étudiants québécois qui suivent des études à distance auprès d’une université française ?

L’Entente franco-québécoise de mars 2015 prévoit que tout étudiant québécois souhaitant bénéficier de l’application des droits d’inscription français doit détenir un visa de long séjour ou un titre de séjour pour étudiant conforme à la réglementation française (annexe II). Les étudiants québécois inscrits dans une formation à distance auprès d’une université française, sans toutefois résider sur le territoire français, ne sont ainsi pas visés par ladite entente. A ce titre, ils ne pourront pas bénéficier de droits d’inscription préférentiels et devront s’acquitter des droits prévus pour les étudiants internationaux

Origine de la réponse : DGM