La procédure d’échange de permis étranger pour un permis de conduire français par un compatriote français suppose de fournir à l’ANTS un certain nombre de pièces dont celles relatives à l’installation effective du titulaire du permis en France.

Cet échange concerne de nombreux étudiants des lycées français à l’étranger poursuivant leurs études supérieures en France.

Les pièces à fournir quant à la justification de l’installation effective en France sont différentes selon les demandes :

simple attestation d’hébergement (avec pièces d’identité et justificatifs de domicile des hébergeurs) et inscription dans un établissement d’enseignement supérieur suffisent pour certaines demandes.
Pour d’autres demandes, les justificatifs de réinscription à la CPAM, bail et justificatif d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur, ne suffisent pas à l’ANTS pour valider la demande et procéder à l’échange du permis de conduire.

Les échanges avec les demandeurs quant aux pièces sont dans certains cas peu précis et génèrent une forte incompréhension des compatriotes :

Exemple ci-dessous : « Monsieur, les documents envoyés justifiant votre retour en France sont insuffisants ».

Pouvez-vous :

– indiquer exactement lors des échanges avec les demandeurs les pièces à fournir, celles-ci différant d’une demande à l’autre ?
– publier sur le site de l’ANTS la liste complète des pièces demandées (visibile uniquement sur le site du ministère de l’interieur) ?
– Prévoir un formulaire de contact pour demande de recours gracieux ?
– Mettre en place un système d’alerte par mail indiquant que les services de l’ANTS demandent des pièces, l’information n’étant accessible qu’à consultation du site ?

En réponse aux questions posées :
– Indiquer exactement lors des échanges avec les demandeurs les pièces à fournir, celles-ci différant d’une demande à l’autre ?
Le CERT doit établir la réalité du retour en France avec un faisceau d’indice. De nombreuses pièces sont susceptibles d’attester de ce retour. La liste présente sur le site de l’ANTS peut être complétée. Dans tous les cas, le site de référence pour les démarches administratives est https://www.service-public.fr/
– Publier sur le site de l’ANTS la liste complète des pièces demandées (visibile uniquement sur le site du ministère de l’interieur) ?
La liste présente sur le site de l’ANTS peut être complétée. Dans tous les cas, le site de référence pour les démarches administratives est https://www.service-public.fr/
– Prévoir un formulaire de contact pour demande de recours gracieux ?
Ce n’est pas à l’ordre du jour. Les recours peuvent être adressés par courrier aux services instructeurs et les voies de recours sont indiquées dans les courriers de rejet.
– Mettre en place un système d’alerte par mail indiquant que les services de l’ANTS demandent des pièces, l’information n’étant accessible qu’à consultation du site ?
Le Système de Pré-demandes en Ligne (SPD) envoie bien des mails et SMS ; et des relances sont effectuées.