Dispositions du décret 2007-1291

Question d’actualité de Monsieur Michel CHAUSSEMY , membre élu de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

J’ai posé la question orale Numéro 13 concernant l’avantage familial.

Depuis le CA de l’AEFE a eu lieu le 6 mai au cours duquel le représentant du budget concernant l’avantage familial et de la signature du décret modificateur a rappelé qu’un décret ne pouvait avoir d’effet rétroactif et dans le même temps a annoncé qu’on pouvait le signer dès le lendemain si l’on acceptait de le faire partir de septembre 2008 et non à partir de 2007.
Un membre de l’assistance s’est donc permis de lui rappeler que le principe de rétroactivité n’était pas à géométrie variable et la Directrice de l’Agence de confirmer qu’elle avait demandé l’arbitrage du cabinet du Premier Ministre. En attendant, la situation n’est toujours pas réglée !

Je vous serais reconnaissant si vous pouviez obtenir une réponse , non pas de l’AEFE ; dont on connait depuis dès mois la position mais du service du budget, ou ce qui serait encore mieux des services du Premier Ministre en charge du dossier.

REPONSE

L’avantage familial, élément de la rémunération des personnels résidents du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ayant des enfants à charge, a été mis en place par le décret 2002-22 du 04 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements français à l’étranger.

Lors de la modification de ce décret, en octobre 2007, une disposition a été introduite, qui interdisait le cumul de l’avantage familial avec des prestations locales de même nature, et qui s’est avérée ultérieurement incompatible avec un règlement européen.

Un correctif doit donc être apporté au texte du décret de 2007, entré en vigueur le 1er octobre 2007. Une proposition de décret modificatif a été élaborée dès juin 2008 qui est depuis en discussion interministérielle.

Pour accélérer les choses, un projet de décret traitant spécifiquement de l’avantage familial a été disjoint en janvier dernier.

Jusqu’à juin 2008, les familles ont perçu l’avantage familial ; depuis lors, elles ne reçoivent plus rien. Elles sont, chaque fois que cela est possible (c’est-à-dire lorsque leurs enfants sont scolarisés dans le réseau) exonérées des frais de scolarité, mais cette mesure ne touche pas toutes les familles.

Aussi, devant l’expression de mécontentements croissants de la part des enseignants du réseau, l’AEFE a demandé de façon pressante et répétée à la direction du budget de bien vouloir signer le décret modificatif.

Le Ministre du Budget a indiqué le 26 mars dernier dans une lettre au Ministre des Affaires étrangères et européennes qu’il était prêt à signer le texte, dès lors que son application se limiterait à l’année scolaire, à compter du 1 septembre 2008, arguant qu’une rétroactivité plus longue entacherait le décret d’illégalité. Pour la période non couverte (2007-2008) le Ministre du Budget suggère à l’AEFE de s’engager à trouver des solutions.

L’agence a saisi sa tutelle du sujet. Le Ministère des Affaires étrangères et européennes a, en conséquence, demandé le 24 avril dernier l’arbitrage du Premier Ministre sur ce dossier.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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Synthèse des questions orales et d’actualité mai 2009
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Synthèse des questions écrites, Mai 2009