Difficultés de préinscription en ligne en Faculté pour les élèves des établissements de l’AEFE et incidence sur leurs demandes de bourses ou de logement étudiant

Question écrite de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, membre élu de la circonscription électorale de Münich

QUESTION

Les préinscriptions dans les Facultés françaises se font à partir de cette année selon un processus nouveau nécessitant la connaissance d’une part de l’INE (Identifiant national de l’élève) et d’autre part de la moyenne de la classe. (Impossible de passer outre lors du cheminement en ligne pour l’inscription).
Or dans certains établissements français à l’étranger l’INE n’a pas été donné systématiquement et à temps (cad avant le 20 janvier, début de l’inscription en ligne) et la moyenne de la classe pas du tout.
Cela va entraîner des délais importants pour l’inscription mais aussi pour la constitution des dossiers. Cela a des conséquences pour les Français de l’étranger : Ils ne pourront éventuellement pas effectuer à temps demande de bourse et demande de logement puisque la préinscription doit avoir été effectuée et figurer sur le dossier de demande qui passe obligatoirement par l’Ambassade.
Quelles sont les mesures envisagées pour remédier à cette situation et ne pas discriminer les élèves qui sont scolarisés dans les établissements de l’AEFE ?

REPONSE

Les pré-inscriptions dans les universités françaises se font depuis 2 ans sur le territoire français en ligne avec le portail unique national Admission Postbac (APB) qui gère les inscriptions dans les principales filières d’enseignement supérieur. Les candidats scolaires du territoire français sont identifiés dans cette application au moyen de leur INE, intégré dans les bases APB par leur académie d’origine.
Parallèlement à cette procédure obligatoire, les universités ont mis en place des plateformes d’accompagnement et de conseil pour guider les candidats dans leur choix d’orientation. Ces derniers sont vivement invités à se connecter sur ces plateformes, au moyen de leur INE pour certaines universités. L’objectif de cette campagne dite d’ « orientation active », au demeurant facultative, est notamment de réduire les abandons précoces observés en première année de licence. Le conseil donné par les universités résulte de l’examen de quelques critères non exhaustifs, il a une valeur purement indicative, le candidat est libre de le suivre ou de ne pas le suivre en fonction des éléments relatifs à son projet personnel.

Les lycées français de l’étranger sont, depuis l’an dernier, pleinement intégrés à l’application informatique nationale Admission Postbac. L’admission des élèves de terminales dans les filières d’enseignement supérieur français s’en est trouvé nettement améliorée.

Le suivi de l’adaptation et de la mise en place de cette procédure dans les lycées français à l’étranger est assuré par un Service spécialisé à l’AEFE (le SORES – Service orientation et enseignement supérieur).

Les élèves des lycées français à l’étranger n’ont pas d’INE quand ils n’ont jamais été scolarisés en France. Cette particularité a été prise en compte par le système informatique d’APB. Les établissements français à l’étranger sont en effet autorisés à créer un identifiant de connexion APB à chaque élève de terminale scolarisé en remplacement de l’INE. Ceux-ci doivent le communiquer de manière individuelle à chacun.
Nous demandons aux établissements que ces opérations préalables soient réalisées avant le 20 janvier, date de début des inscriptions des élèves. Les établissements retardataires peuvent cependant corriger la situation au delà du 20 janvier.

L’absence d’INE n’est pas bloquante pour la demande de bourse et de logement sur la plateforme des CROUS (Centres régionaux des œuvres universitaires). En effet, une entrée spécifique « Saisir votre dossier social étudiant sans le N°INE » pour les candidats scolarisés à l’étranger est prévue sur le site des CROUS. Ce dossier ne doit être visé par les services de l’ambassade que pour les candidats étrangers.

D’autre part, les responsables de CampusFrance nous ont certifié que les demandes CEF de visa d’études des élèves étrangers scolarisés dans les lycées français à l’étranger bénéficient toujours de mesures dérogatoires simplifiées, celles-ci ne devant être faites qu’une fois les résultats du baccalauréat connus. Nous rappelons que cette démarche ne concerne pas les candidats ressortissants de l’union européenne.

La moyenne de classe est quant à elle une donnée demandée par certaines filières de formation, les classes préparatoires aux grandes écoles, les sections de techniciens supérieurs, les instituts universitaires de technologie principalement, par les universités exceptionnellement. L’application nationale APB a prévu le cas où cette moyenne ferait défaut. La mention N (non connu) permet de passer outre et de valider la saisie.

Ces dispositions informatiques, ainsi que de nombreux autres ajustements, ont été développées grâce aux échanges, concertations et négociations multiples entre l’AEFE, les ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’INP de Toulouse qui assure la maitrise d’œuvre de cette application informatique.

L’AEFE, interlocuteur référent auprès d’APB, assure le rôle de pilotage, de suivi et d’accompagnement des établissements et des élèves et répond aux questions des chefs d’établissement et des élèves posées directement sur le site APB ou auprès de l’AEFE.

Si les difficultés liés aux spécificités de l’organisation des établissements français à l’étranger se résorbent nettement cette année grâce aux ajustements obtenus, de nouvelles apparaissent avec quelques plateformes d’orientation active mises en place de manière autonome dans les universités. Ces applications informatiques, bien qu’accessibles par lien direct à partir d’APB, sont développées de manière interne par chacune université et obéissent à des contraintes propres.

Les mesures :

1) L’AEFE a demandé au recteur de Paris (académie où se concentrent les difficultés) et à la conférence des présidents d’université que soit organisée une réunion avec les responsables compétents afin d’étudier ces situations bloquantes pour y apporter une solution.

2) Les éditeurs de logiciels de notes travaillent, sous l’impulsion de l’INP de Toulouse, à rendre compatibles leur application informatique avec les formats en vigueur dans APB. Des ajustements supplémentaires sont nécessaires pour les lycées français à l’étranger.

3) L’adoption des systèmes d’information nationaux (SCONET) pour la gestion des établissements et des bases élèves est à l’étude pour les lycées français à l’étranger. A moyen terme, cette évolution devrait permettre d’attribuer de la même manière que dans les établissements du territoire français un INE à chaque élève. (à vérifier avec la DSI)

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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