Martine SCHOEPPNER
Publié le 20/02/2017

Martine SCHOEPPNER

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Différents modes de scrutins

Session de mars 2017 - Question d’actualité n°2 de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse).

Pour les législatives différents modes de scrutins sont autorisés. Or force est de constater qu’aucune indication n’a été diffusée à temps par les postes concernant le vote par correspondance postale.

Certes ce mode de scrutin pose de nombreux problèmes de délais et d’authentification, problèmes qui ont été accentués avec la limite de réception des enveloppes à midi et la nécessité de joindre des photocopies des pièces d’identité. Tout est fait pour dissuader l’électeur. Or beaucoup n’ont pas d’autre choix, en particulier s’ils ne peuvent utiliser le vote internet (incapacité ou mauvais fonctionnement). Il est d’ailleurs singulier que la Cour des comptes qui fait des comparaisons avec d’autres pays rappelle que ceux-ci utilisent largement ce mode de scrutin.

Certains postes ont envoyés des courriels pour informer de la limite d’inscription mais les personnes les plus susceptibles d’utiliser ce mode de scrutin (qui n’ont pas indiqué d’adresse courriel, n’ont reçu aucune information !

D’autre part, dans cette information, une phrase interpelle : « si vous pensez que le vote par correspondance postale n’est pas la meilleure solution, indiquez-le… Ceci est-il un simple sondage, ou cela doit-il aboutir à la radiation de ce mode de scrutin de ceux qui auront répondu oui ?

Nous savons que ce mode de scrutin n‘est pas la meilleure solution mais c’est quelque fois le seul ! Pour ne pas induire l’électeur en erreur n’aurait- il pas fallu être plus clair : souhaitez-vous être radié de cette possibilité de scrutin.

Nous sommes conscients des inconvénients et coûts mais les postes n’ont pas à intervenir de cette manière. Une réponse à la question posée ne saurait être assimilée à une demande de radiation pour ce vote par correspondance postale.

Il faut d’abord constater que la pratique du vote par correspondance postale (VPC), sous pli fermé, a connu une chute importante : lors des élections AFE de 2006, 57% des électeurs avaient utilisé le VPC, mais moins de 2% ont choisi ce moyen lors des législatives de 2012.

Par ailleurs, le ministère des affaires étrangères et du développement international a rappelé dans l’ensemble de ces publications l’existence de ce mode de scrutin, au même titre que les autres modes (depuis la refonte de la rubrique « élections » du site France diplomatie en septembre dernier, la mention du vote par correspondance sous pli fermé y figure dans la sous-rubrique « élections législatives »), mais il a considéré utile d’informer les électeurs des risques inhérents au VPC postale, compte tenu de la défaillance des systèmes postaux de très nombreux pays du monde, de son coût et de sa complexité d’utilisation pour les électeurs, l’ensemble de ces facteurs entrainant souvent le rejet des bulletins de vote : une très grosse proportion des VPC n’ont pu être validés lors des dernières élections de 2014.

Il convient de rappeler à ce sujet que l’article R.176-4-1 du code électoral prévoit d’ailleurs d’inviter l’électeur à s’assurer que les circonstances locales ne risquent pas de faire obstacle à l’acheminement dans les temps de son vote par correspondance sous pli fermé.

Le MAEDI a donc tenu à alerter les électeurs sur ces difficultés potentielles, afin qu’ils puissent modifier leur choix avant le 1er mars 2017 – date limite initialement fixée pour opter pour cette modalité de vote. Certains postes diplomatiques et consulaires ont pour leur part souvent préconisé cette solution de vote lorsqu’elle s’avérait indispensable en complément du dispositif global.

Enfin, le VPC postale fait l’objet d’une communication renforcée de la part du MAEDI et des postes depuis l’annonce le 6 mars du non recours au vote électronique aux législatives de 2017 pour raisons de sécurité, et la date limite sera repoussée afin de faciliter le recours à ce mode de vote.

Origine de la réponse : FAE/SFE/ADF