Dépôt des dossiers de demandes de bourses.

Question orale de M. Marc BILLON, membre élu de la circonscription électorale de Chicago.

QUESTION

Comme le rappelle l’instruction générale sur les bourses scolaires « le dépôt des dossiers de demandes de bourses doit être l’occasion, dans toute la mesure du possible, d’un entretien avec l’agent consulaire en charge des bourses scolaires, destiné entre autres, à vérifier la complétude du dossier de demande et la cohérence des informations fournies. ».

Il semblerait que le dépôt du dossier de bourses ne se traduise pas par un rendez-vous systématique dans certains postes consulaires. Cela est d’autant plus critique pour les dossiers de bourses ayant été ajournées à l’issue de la 1re commission. Si le Consulat ne vérifie pas avec les familles le nouveau dossier pour la seconde commission, le risque est grand que le dossier soit à nouveau rejeté à cause de pièces manquantes suite, par exemple, à une information non suffisamment précise sur le type de pièces manquantes dans la décision de rejet transmise par le Consulat.

Est-ce que le Ministère prévoit la mise en place d’outils d’audits permettant de s’assurer que toutes les familles sans exception ont bien bénéficié d’un entretien lors du dépôt de leur dossier de demande de bourses avec un agent consulaire en charge des bourses scolaires ?

REPONSE

Comme le prévoit l’instruction générale sur les bourses scolaires, le dépôt d’un dossier de demande de bourse doit être normalement l’occasion d’un entretien avec l’agent consulaire en charge de l’aide à la scolarité. Malheureusement cet entretien n’est pas toujours possible en raison du nombre de demandes présentées ou en raison du manque de moyens des postes.
Cependant, tous les postes s’efforcent de répondre à cette exigence pour les premières demandes déposées par les familles.
Pour les demandes de révision en seconde commission locale, suite à un ajournement après avis de la première commission locale ou nationale, cet entretien est effectivement indispensable dans la mesure où l’ajournement correspond (contrairement au rejet) à des dossiers pour lesquels les postes ou l’AEFE considèrent que la situation sociale ou financière de la famille justifie un examen complémentaire.
La nécessité de cet entretien sera rappelée par le Département à tous les postes à la première occasion.
En tout état de cause, il est rappelé que l’AEFE est susceptible de réexaminer « hors commission », en dernier recours, les dossiers ajournés pour lesquels une proposition de rejet aurait été prononcée en seconde CLB en l’absence de présentation dans les délais des pièces complémentaires exigées. Il en est par exemple ainsi pour les nombreuses familles produisant très tardivement leur certificat de radiation de la Caisse d’allocations familiales.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ESA et AEFE

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Sythèse questions orales session AFE septembre 2012
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