Nadine FOUQUES-WEISS
Publié le 20/02/2017

Nadine FOUQUES-WEISS

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Délivrance du formulaire portable S1 par la France à un retraité du régime général français encore en activité en Allemagne

Question écrite de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, conseillère consulaire (Munich) et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse).

Considérant un retraité du régime général français résidant en Allemagne, continuant à exercer une activité non salariée dans ce même pays

Considérant l’article 31 du règlement CE 883/2004 (suite à la décision 95/419/CE n° 156 du 7 avril 1995), stipulant que la qualité d’actif prime sur celle de retraité pour déterminer l’Etat compétent.

Considérant que l’assurance retraite du régime général allemand et les caisses publiques d’assurance maladie sont, en Allemagne, indépendantes les unes des autres

Considérant que la personne sus-citée, retraitée du régime général français, affiliée à un régime allemand assimilé de retraite et étant assurée depuis toujours par une caisse maladie allemande privée n’ a pas le droit, après un certain âge, de s’affilier ni au titre de son activité ni même en sa qualité de retraité à une caisse publique d’assurance maladie allemande( « Krankenversicherung der Rentner »)

Considérant qu’à cause de cette situation, le retraité bénéficie donc du formulaire portable S1 délivré par la caisse de retraite française pour qu’ il puisse être pris en charge par une caisse maladie publique allemande pour le compte de la France.

Considérant que la notion d’ayant-droit majeur n’a pas disparu des traités européens.

Demande si

- le conjoint de ce retraité lui-même également retraité d un régime assimilé allemand et n’
ayant, lui non plus, jamais été affilié à une caisse de maladie publique allemande
- ainsi que son enfant de moins de 25 ans étudiant en Allemagne

peuvent être pris en charge via le formulaire portable S1 par une caisse publique allemande pour le compte de la France.

Les éléments portés à notre connaissance dans la question ne sont suffisants ni pour évaluer l’État compétent pour la prise en charge des soins ni pour répondre précisément à la question portant sur le conjoint et l’enfant de l’assuré.

Néanmoins, je vous informe que malgré la suppression au 1er janvier 2016 du statut d’ayant-droit majeur, la notion de membre de la famille existe toujours dans le cadre des relations européennes et internationales. La législation française définit les membres de la famille comme étant, notamment, le conjoint de l’assuré social et les enfants de moins de vingt ans poursuivant leurs études, conformément aux articles L. 161-1 et R. 161-4 du code de la sécurité sociale.

Origine de la réponse : DSS