Martine SCHOEPPNER
Publié le 28/02/2018

Martine SCHOEPPNER

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Délivrance des CNI aux Français de l’étranger dans une commune française

Session de mars 2018 - Question orale n°2 de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

Les Français de l’étranger peuvent maintenant faire leur demande de CNIS dans une mairie française. Un certain nombre ont déjà utilisé cette possibilité.

Deux problèmes apparaissent :

1. Dans l’adresse le pays n’apparait pas car aucune ligne semble prévue. Ils sont donc dans l’impossibilité de prouver qu’ils résident à l’étranger et le code postal peut renvoyer à des communes françaises.

2. La possibilité pour nos compatriotes de demander le renouvellement dès la fin de validité faciale, afin de pallier aux problèmes qu’ ils rencontrent dans leur pays de résidence n’ est pas connue des communes et préfectures françaises. Les tournées consulaires étant supprimées , ils se retrouvent en difficultés.

Des démarches peuvent-elles être faites auprès des services compétents pour trouver une solution ?

Le Ministère de l’Intérieur a bien été alerté de difficultés persistantes pour les usagers titulaires de cartes nationales d’identité facialement périmées qui souhaitent se rendre dans un pays autorisant la carte nationale d’identité comme titre de voyage et a récemment invité les préfectures à autoriser le renouvellement de ces cartes à la double condition que l’usager ne soit pas déjà titulaire d’un passeport valide et qu’il soit en mesure de justifier de son intention de se rendre à l’étranger dans un pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage.

Les éléments de réponse apportés par le Ministère de l’Intérieur à une question parlementaire équivalente et publiée au JO le 12 décembre 2017 (http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-815QE.htm) ont fait l’objet, le 25 janvier, d’une publication sur service-public.fr. Les usagers peuvent se prévaloir de ces éléments lors de leurs démarches effectuées en France en mairies (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12346).

Les Français de l’étranger peuvent prouver leur domicile et, partant, leur résidence à l’étranger en produisant à l’appui de leur demande, notamment, une facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), un avis d’imposition ou certificat de non-imposition, un justificatif de taxe d’habitation, une attestation ou facture d’assurance du logement, une quittance de loyer ou un titre de propriété.

ORIGINE DE LA REPONSE : MEAE/DFAE/SFE/ADF