Délivrance d’un certificat à capacité à mariage pour une union civile en Italie

Question écrite de Mme Gaëlle BARRE, conseillère consulaire(Rome), et conseillère à l’AFE (Europe du Sud).

En Italie, la loi du 29 mai 2016 n.76 permet aux couples de même sexe de s’unir sous un régime spécifique dit « Unioni Civili ». Cette union est scellée devant un officier d’état civil et prévoit de nombreuses attributions semblables au mariage, entre autre l’obligation d’assistance morale et matérielle réciproque, le bénéfice de la pension de réversion, le titre de séjour pour le conjoint étranger, le droit de visite à l’hôpital, la possibilité de prendre le nom de son conjoint…

Un couple homosexuel franco-italien, résidant depuis 20 ans en Italie, souhaite donc sceller leur union selon les modalités prévues par la Loi italienne au travers d’une « union civile » auprès de leur mairie de résidence. Comme le prévoit la loi italienne, la mairie demande au futur époux français, un certificat de capacité à mariage (Nulla osta) qui doit être délivré par le consulat de France à Rome. Les services de l’état civil consulaires français répondent à l’intéressé ne pas être en mesure de lui délivrer ce document, n’ayant pas reçu de dispositions et d’instructions spécifiques à ce sujet au regard du fait qu’il s’agit d’une union civile italienne et non d’un mariage. Ce couple étant donc dans l’impossibilité de sceller une Union Civile,

Je souhaiterais connaître les dispositions que l’administration française mettra en place et les délais pour y parvenir, afin de permettre à ce couple, et aux autres couples qui pourraient être dans la même situation, de formaliser cette union tel que le prévoit la Loi italienne.

Notre représentation diplomatique en Italie a alerté le service central d’état civil sur cette nouvelle loi.

Le procureur de la République de Nantes, sous le contrôle duquel sont placés les officiers de l’état civil consulaires comme ceux du SCEC, a été saisi, une fois rassemblés tous les éléments nécessaires à sa prise de décision, quant à la suite à réserver aux demandes relatives à cette union civile.

A ce jour, il n’a pas fait connaître sa position.

Origine de la réponse : SCEC