Madeleine BERGER BEN NACEUR
Publié le 14/01/2020

Madeleine BERGER BEN NACEUR

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Déclarations de revenus immobiliers de France

Concernant les déclarations de revenus immobiliers de France les taux de perception seraient portés à 37,2% du montant des locations.

Pouvez-vous confirmer que ce taux ne s’applique qu’à partir de janvier 2020 ? Et qu’il ne portera donc pas sur les revenus de 2018 et 2019 ?

Le taux de 37,2 % parait en fait correspondre à l’agrégat du taux minimum de 20 % applicable aux non résidents pour leurs revenus inférieurs à 27 519 €, et du taux des Prélèvements Sociaux (PS) sur revenus du patrimoine au taux de 17,2 %.

Si l’intéressée fait effectivement référence à ce taux minimum et à celui des PS, il est précisé que ces taux étaient déjà applicables aux revenus fonciers des années 2017 et 2018 (étant ajouté que le taux des PS s’établissait à 15,5 % sur les revenus immobiliers antérieurs).