Création d’une nouvelle tranche allocation Adulte Handicapé (taux 50 - 79%) à l’adresse des Français de l’Étranger),

Question orale M. Marcel LAUGEL et M. Jean-Louis MAINGUY, membres élus de la circonscription électorale de Beyrouth.

QUESTION

En quittant le sol français pour élire résidence à l’étranger, un citoyen français handicapé perd le bénéfice de son allocation Adulte Handicapé si le taux de son handicap est inférieur à 80%, et se trouve dans l’incapacité matérielle de régler ses frais médicaux les plus élémentaires.
Un adulte handicapé vivant sur le sol national et ayant un taux de handicap variant de 50 à 79% bénéficie d’une allocation adulte handicapé pouvant atteindre le montant mensuel de ± 800€ pour pourvoir aux différents soins que son handicap l’oblige à avoir.
Serait-il possible en appliquant la règle d’équité entre citoyen français résidant sur le sol national et citoyen français résidant à l’étranger, de créer une nouvelle tranche d’allocation à l’adresse des personnes ayant un taux de handicap variant de 50 à 79%, si celles-ci résident hors de France ?

REPONSE

Le système social français, en application du principe de territorialité des mesures législatives, n’est pas directement applicable aux compatriotes qui ne résident pas sur le territoire français. C’est pourquoi le Ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) a développé un système ad hoc d’aides sociales. Toutefois, ce dispositif ne repose sur aucun texte législatif ou réglementaire et constitue donc une mesure gracieuse du Ministre en faveur de nos compatriotes les plus démunis. Ce dispositif est par ailleurs mis en place dans la limite des moyens budgétaires alloués au Ministère à cet effet.

S’agissant des aides aux adultes handicapés, l’instruction sur l’aide sociale aux Français résidant à l’étranger stipule que « l’allocation adulte handicapé est attribuée aux personnes handicapées titulaires d’une carte d’invalidité présentant un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ».

Pour que le MAEE puisse créer une nouvelle tranche d’allocation au profit des personnes ayant un taux de handicap variant de 50 à 79 %, il faudrait d’une part qu’une estimation des besoins puisse être faite par les postes consulaires et que d’autre part l’enveloppe globale annuelle allouée aux CCPAS soit augmentée en conséquence. Il est à noter à ce propos que cette enveloppe n’a pas été réévaluée depuis 2005. Le contexte budgétaire actuel n’est guère favorable à une évolution substantielle de cette enveloppe et donc à un ajustement à la hausse des prestations versées.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ESA

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