Cotisations d’assurance maladie pour les Français résidant hors UE/EEC/Suisse

Question écrite de Mme Daphna POZNANSKI, Conseiller élu pour la circonscription de Tel-Aviv - 10 septembre 2010

QUESTION

En mai 2010, j’ai évoqué une nouvelle fois (QO de mars 2009) la situation des retraités français résidant hors UE/EEC/Suisse et qui payent une cotisation assurance maladie sur leur retraite française alors même que, pour des raisons de santé ou des raisons pécuniaires, ils ne peuvent plus se déplacer en France et avoir la possibilité de se faire soigner en France durant leur séjours temporaires, ce que l’Administration avait évoqué comme étant une contrepartie au paiement de cette cotisation maladie obligatoire.

Dans sa réponse, le ministère du Travail a indiqué que le Rapport de l’Inspection Générale des Affaires sociales qui effectuait une réflexion globale n’a pas émis de recommandation sur ce problème spécifique mais que, « néanmoins, la réflexion globale est toujours en cours ». Eu égard au sentiment d’injustice que cette situation induit, étant donné que, si cette option était accordée sur requête individuelle, elle ne concernerait que peu de Français, la DFAE peut-elle reprendre l’attache du ministère du Travail pour tenter d’obtenir une recommandation sur ce point précis ?

REPONSE

La Direction des Français à l’étranger et de l’Administration consulaire a pris l’attache de la Direction de la Sécurité sociale, compétente sur ce sujet, qui lui a fait part des éléments suivants.

La Direction de la Sécurité sociale a bien conscience de la situation difficile des retraités français résidant hors de l’Union européenne et/ou de l’Espace économique européen et d’un Etat signataire avec la France d’une convention bilatérale de sécurité sociale incluant des dispositions relatives aux soins de santé des pensionnés, qui ne peuvent plus se déplacer en France pour recevoir des soins lors de séjours temporaires mais qui payent toutefois une cotisation d’assurance maladie sur leur pension. La réflexion globale n’a pas abouti. Toutefois, les éventuelles modifications tirées du rapport de l’IGAS ne devraient pas tendre vers une suppression de ces cotisations d’assurance maladie.

En effet, le versement par les pensionnés de nationalité française d’une cotisation d’assurance maladie constitue la contrepartie d’un droit à prise en charge, en France, que le risque maladie se réalise ou non, suivant les principes de solidarité de la sécurité sociale française. Par conséquent, il subsiste toujours, pour les pensionnés français, la possibilité d’une prise en charge par l’assurance maladie française des soins de santé dispensés en France lors d’un séjour temporaire.

Origine de la réponse : FAE/SAEJ/CEJ

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