Convention franco-marocaine de Sécurité Sociale
Session plénière mars 2014 - Question écrite de Monsieur Gilles d’AGESCY, membre élu de la circonscription électorale de Rabat
QUESTION
Suite à la convention Franco-Marocaine de Sécurité Sociale, les adhérents retraités de la MGEN, de la mutuelle du MAE et ceux de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale résidant au Maroc sont-ils obligés de passer par la Caisse de Sécurité Sociale Marocaine, ces caisses étant autonomes au même titre que la CFE, qui elle n’est pas concernée par l’application de cette convention ?