Karim DENDÈNE
Publié le 07/02/2019

Karim DENDÈNE

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Conséquences d’un déménagement sur une démission d’office

Question écrite de M. Karim DENDENE, conseiller consulaire à Alger et conseiller AFE pour la circonscription Afrique du Nord

La loi n°2013-659 du 22 juillet 2013,dans son article 17,dernier alinéa,dispose qu’un conseiller consulaire qui quitterait sa circonscription pour rejoindre une nouvelle circonscription consulaire,perdrait son mandat s’il était à nouveau élu dans la nouvelle circonscription consulaire,notamment à l’occasion d’une partielle.

Cette précision démontre que ce conseiller consulaire ne serait pas demis d’office au moment où il rejoindrait une nouvelle liste électorale consulaire, dès lors qu’il n’est pas à nouveau élu.

Doit-on déduire que le conseiller consulaire qui déménagerait dans une autre circonscription consulaire, ne serait pas concerné par les cas de démissions d’office prévus dans le 3e alinéa de l’article 17 de cette même loi ?

La disposition du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013, concernée par la présente question, rappelle qu’un conseiller consulaire ne peut valablement disposer de deux mandats simultanés.

Les démissions d’office de l’antépénultième alinéa de l’article 17 concernent les élus dont les conditions d’éligibilité ne sont plus réunies, dont, notamment, celle de l’inscription sur l’une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se sont présentés. Le constat administratif ou juridictionnel de l’ineffectivité de leur résidence habituelle déclarée entraîne leur radiation.

Ils peuvent déménager, au cours de leur mandat, au sein de la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus. Cependant, pour continuer à remplir les conditions d’éligibilité de l’article 16, ils doivent avoir procédé à leur demande d’inscription sur la liste consulaire de la circonscription consulaire dans laquelle ils sont nouvellement établis, toujours au sein de la même circonscription électorale.

Origine de la réponse : DFAE