Conformité des procédures d’instruction des demandes de bourses scolaires avec les règles de protection de la vie privée édictées par la CNIL.

Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo.

QUESTION

Les postes instruisent à raison certains dossiers de demande de bourses scolaires en demandant des relevés de compte bancaires, des photocopies de passeports pour s’enquérir des voyages effectués par la famille etc...
Certains agents vont jusqu’à rentrer dans des détails encore plus intimes comme l’état des relations conjugales etc..
L’AEFE a-t-elle pris le soin de vérifier que ces procédures ont reçu l’assentiment de la CNIL en ce qui concerne la protection de la vie privée ?

REPONSE

L’AEFE prend soin de vérifier que les procédures d’instruction des demandes de bourses scolaires sont conformes aux règles de protection de la vie privée édictées par la CNIL.

L’AEFE a désigné un Correspondant Cnil (CIL) le 1er novembre 2010, ce qui témoigne de son engagement en faveur du respect de la vie privée et des droits des personnes dont les données sont traitées. Le CIL permet de garantir la conformité de l’AEFE à la loi « informatique et libertés ».

La désignation d’un CIL permet également à l’AEFE de bénéficier d’un allègement considérable des formalités. Ainsi, l’AEFE est exonérée de l’obligation de déclaration préalable des traitements ordinaires et courants. Seuls les traitements identifiés comme sensibles dans la loi demeurent soumis à autorisation et continuent à faire l’objet de formalités.

En l’espèce, le traitement informatisé sur les demandes de bourses est en conformité à la norme 29.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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