Conditions tarifaires des étudiants étrangers hors UE, EEE et Suisse en France

Résolution n°1 de la commission du commerce de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie - Mars 2019

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
 le nouveau dispositif réglementaire annoncé par le Premier Ministre Edouard Philippe le 19 novembre 2018 sur les droits d’inscription pour l’année universitaire 2019-2020, résumé ici : https://www.campusfrance.org/fr/cout-etudes-superieures-france-frais-inscription,

CONSIDÉRANT
 qu’une hausse importante de ces droits d’inscription affectera les élèves étrangers non ressortissants d’un pays de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse passant de 170€ à 2770€ pour une année en cycle de Licence,

 la nécessité de conforter l’attractivité de l’enseignement supérieur français auprès des élèves des établissements français à l’étranger,

 l’exemple de la signature d’une convention bilatérale avec la Tunisie, prévoyant une exonération pour tous les étudiants s’inscrivant en Master et en doctorat ainsi que pour tous les étudiants tunisiens ayant une bourse de l’Etat tunisien, en plus des accords universitaires comme par exemple l’exonération complète pour les étudiants tunisiens par les Universités de Marseille ou de Nantes,

DEMANDE
que les élèves étrangers ayant obtenu leur baccalauréat à la suite d’études secondaires dans un établissement d’enseignement français à l’étranger (homologué et CNED) lors de leur inscription dans une université en France, puissent bénéficier des mêmes conditions tarifaires que les élèves ayant fait leurs études sur le territoire français.

RésultatsAdoption en commissionAdoption en séance
Unanimité
Nombre de voix « pour » 9 34
Nombre de voix « contre » 23
Nombre d’abstentions 6 7