Philippe LOISEAU
Publié le 23/02/2017

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Anne HENRY-WERNER
Publié le 23/02/2017

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Communication dissuasive de l’administration sur le vote par correspondance

Session de mars 2017 - Question orale n°11 de Mme Anne HENRY-WERNER, conseillère consulaire (Francfort), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse) et de M. Philippe LOISEAU, conseiller consulaire (Berlin) et conseiller à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

Le vote par correspondance est permis pour les élections législatives, de par la volonté du législateur. C’est une opportunité d’élargir la base électorale et la légitimité de nos élus. Pour nos compatriotes c’est une chance supplémentaire de participation lorsque les autres possibilités s’avèrent difficiles ou impossibles : impossibilité de déplacement à l’urne, impossibilité de se déplacer pour établir une procuration du fait de l’absence de consulat et de l’incompétence juridique de nos consuls honoraires non français, insuffisance de tournées consulaires, insécurité toujours liée au vote électronique dont les tests successifs restent peu satisfaisants, voire même fracture numérique.

En outre, un certain nombre d’électeurs demandent le matériel de vote par correspondance par mesure de précaution, au cas où une raison imprévue les empêcherait de venir voter à l’urne.

Le délai de dépôt des demandes de matériel de vote a été fixé au 1er mars 2017. Or, nous constatons mi-février que pratiquement aucune information n’est visible sur les sites officiels des consulats ou que l’information adéquate n’y est ajoutée que sur la demande expresse de conseillers consulaires. D’autre part, la DFAE a envoyé début février aux électeurs ayant fait une demande de VPC en 2012 un message totalement dissuasif les incitant à y renoncer au motif des éventuelles difficultés d’acheminement postal, alors même que ces difficultés ne concernent pas au même titre toutes les régions du monde.

Sur quel fondement juridique s’appuie cette absence d’information d’une part et cette communication dissuasive d’autre part ?

L’article R.176-4-1 du code électoral prévoit d’inviter l’électeur à s’assurer que les circonstances locales ne risquent pas de faire obstacle à l’acheminement dans les temps de son vote par correspondance sous pli fermé (VPC). Le ministère des affaires étrangères et du développement international a pris l’initiative d’en informer tous les électeurs en amont pour préparer au mieux les élections à venir. En effet, si l’électeur connait les circonstances locales (exemple, aucun système postal dans certains pays d’Amérique centrale), il peut à l’avance modifier son choix. La prise en compte de cette modification permet à l’administration de ne pas avoir à envoyer le matériel pour le VPC et donc de réduire les coûts d’acheminement postal dans un contexte budgétaire contraint.

Les postes diplomatiques et consulaires ont été invités à mettre en ligne l’information concernant la date limite du 1er mars 2017 pour opter pour cette modalité de vote. Aussi, depuis la refonte de la rubrique « élections » du site France diplomatie en septembre dernier, la mention du vote par correspondance sous pli fermé y figure dans la sous-rubrique « élections législatives ».

Depuis la décision de ne pas employer le vote électronique aux législatives et non annonce le 6 mars, la situation a évidemment changé (ouverture au-delà du 1er mars). Une communication adaptée va être lancée dès que sera faite l’annonce de la nouvelle date limite de recueil des demandes. Pour autant, les contraintes intrinsèques au vote par correspondance sous pli fermé restent entières (complexité du processus, délais d’acheminement, qualité des services postaux).

Origine de la réponse : FAE/SFE/ADF