CCPAS en CEI : non prise en charge de l’abattement logement

Question orale de Cédric ETLICHER, membre élu de la circonscription électorale de Moscou.

QUESTION

Jusqu’en 2010, en CEI, nous disposions d’une exonération particulière pour le calcul des taux de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

En effet, étant donné l’état des appartements, reçus et non achetés lors des périodes de privatisations des années 1980-1990, il était autorisé de considérer que ces biens n’étaient pas une « vraie richesse » mais un bien mis à disposition, qui plus est nécessitant de nombreux travaux à la charge de nos allocataires.

Depuis cette année, cette exonération a été supprimée ce qui fait que nos allocataires ont été ponctionnés d’une part importante de leur allocation.

Sachant que le Département, suite à un travail important et précis des postés, a revalorisé les taux d’AS de manière conséquente et juste, la mise en place de l’abattement logement a simplement anéanti l’effort de revalorisation consenti à nos allocataires.

- Pourquoi cette année la règle d’exonération, pourtant proposée par tous les Postes a-t-elle été oubliée

- Etant donné que les conditions de vie de nos allocataires restent dures (inflation forte avérée depuis janvier 2011), peut on obtenir le retour de cette exonération sur 2011, à défaut sur la période restant à couvrir jusqu’à la fin de l’année 2011 ?

- Comment avoir les garanties pour que l’exonération soit remise en place automatiquement en 2012 et nous éviter de devoir faire des demandes a postériori

REPONSE

L’instruction sur l’aide sociale aux Français résidant à l’étranger prévoit à sa page 15 qu’un abattement logement est appliqué lorsque l’allocataire ne supporte pas de frais au titre de son logement (propriétaire ou hébergé à titre gratuit). Il est appliqué sur chaque allocation dans le cas d’un couple d’allocataires.

Lors de la Commission Permanente de mars 2011, dans un souci d’équité entre les différents allocataires, l’abattement logement a été réintroduit dans l’ensemble des pays. Sur proposition de la DFAE, la Commission Permanente a toutefois veillé à ce que les allocataires ne soient pas pénalisés par la réintroduction des abattements logements. Ainsi, pour la CEI, le taux de base des pays concernés a été augmenté afin que les allocations soient d’un montant au moins égal à celui qui était auparavant versé.

De manière générale, il appartient au CCPAS de proposer un barème d’abattement logement. Le taux normal d’abattement est de 15 % ; des situations particulières par poste peuvent toutefois justifier un taux d’abattement différents, compris entre 5 % et 25 %. Dans les pays où l’abattement a été rétabli en 2011 (décision entérinée par la commission permanente), le taux de 10 % a été généralement retenu.

Toutefois, les CCPAS gardent la possibilité de proposer à la Commission permanente de dispenser de cet abattement au cas par cas (et non pour l’ensemble des allocataires d’un pays donné) les propriétaires qui supportent des charges immobilières importantes ou liées à des travaux de maintenance de leur logement, comme mentionné à la page 15 de l’instruction.

L’homogénéisation des modalités de calcul des aides mérite d’être poursuivie en 2012. Pour ceci, la DFAE modernise ses outils de collecte et d’analyse des demandes.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ESA

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