Bourses scolaire et Union européenne, discrimination suivant les employeurs.

Question d’actualité de M. Jean-Yves LECONTE, membre élu de la circonscription électorale de Vienne

QUESTION

Les instructions des bourses scolaires ont changé pour l’année scolaire 2010/2011. Une notion discriminatoire a été introduite dans les instructions en fonction de la nature de l’employeur : AEFE, Etat français, sociétés privées, Commission européenne.

Deux familles composées de manière semblable et ayant le même budget pour vivre avaient droit en 2009/2010 à une bourse semblable. Cela ne sera plus le cas en 2010/2011 si l’AEFE confirme ses instructions lors de la Commission Nationale. En effet un enseignant verra une partie de ses revenus, pourtant versés sans conditions de scolarisation en vertu des décrets en vigueur, pris en compte comme une exonération des frais de scolarité. On arrive ainsi à des situations où des familles vivant avec le même budget recevraient des bourses de 0% et 100% respectivement en fonction de l’activité des parents…

Parallèlement à cette discrimination envers les fonctionnaires français, l’AEFE a accepté que les fonctionnaires européens fassent des demandes de bourses et de prise en charge, ceci avant la prise en compte des majorations familiales qui pourraient leur être versées. Elle accepte donc pour les fonctionnaires de la communauté européenne de ne pas agir en dernier recours, à l’opposé de ce qui se fait pour traiter les exonérations de frais de scolarité (ou les autres aides à la scolarisation) dans le réseau de l’AEFE.

1. Après les commissions locales des bourses, il est apparu que le logiciel SCOLA ne permet pas d’entrer des propositions de la commission locale conforme au cadre réglementaire des CLB, mais refusant d’avaliser les discriminations introduites par l’AEFE par voie de circulaire. Comment les propositions seront-elles ensuite transmises à la Commission Nationale de manière conforme aux souhaits des CLB ?

2. L’AEFE a rapidement accepté de se soumettre aux demandes de la Commission européenne. Est-ce pour éviter une analyse trop poussée de la commission sur le caractère discriminatoire de la PEC envers les citoyens européens non-français ?

3. D’une manière plus globale, comment l’AEFE et le DFAE responsable du programme 151, c’est à dire du budget des bourses, voient à moyen et long terme la compatibilité des aides à l’accès à la scolarisation qui se développent et l’exigence de non-discrimination entre les nationalités de l’Union, principe du droit européen ?

4. Comment l’AEFE et la DFAE expliquent-elles la cohérence entre la nouvelle attitude des services de l’Etat envers un enseignant de l’AEFE et un fonctionnaire de la Commission européenne ?

REPONSE

1. Après les commissions locales des bourses, il est apparu que le logiciel SCOLA ne permet pas d’entrer des propositions de la commission locale conforme au cadre réglementaire des CLB, mais refusant d’avaliser les discriminations introduites par l’AEFE par voie de circulaire. Comment les propositions seront-elles ensuite transmises à la Commission Nationale de manière conforme aux souhaits des CLB ?

Le logiciel SCOLA permet de transmettre sans altération les propositions des commissions locales des bourses scolaires telles que formulées par l’instance. Aucune anomalie n’a été constatée.

2. L’AEFE a rapidement accepté de se soumettre aux demandes de la Commission européenne. Est-ce pour éviter une analyse trop poussée de la commission sur le caractère discriminatoire de la PEC envers les citoyens européens non-français ?

L’Administration ne saurait se prévaloir d’intervenir à titre complémentaire. Au cas où la législation européenne et la législation française prévoient d’intervenir financièrement par complémentarité de tout autre financement possible, il appartient aux organismes nationaux d’intervenir à titre principal et aux institutions des Communautés européennes d’intervenir à titre complémentaire, en application de la subordination de la réglementation nationale par rapport à la réglementation européenne. Il appartient donc à tout fonctionnaire européen français de solliciter l’intervention préalable de l’AEFE et de faire intervenir à titre complémentaire son institution. En d’autre terme, en matière d’aide à la scolarité, l’union Européenne ne versera plus d’aide à la scolarité aux familles concernées.

3. D’une manière plus globale, comment l’AEFE et le DFAE responsable du programme 151, c’est à dire du budget des bourses, voient à moyen et long terme la compatibilité des aides à l’accès à la scolarisation qui se développent et l’exigence de non-discrimination entre les nationalités de l’Union, principe du droit européen ?

Le principe de l’attribution de telles bourses a été établi par le législateur français sous l’article L.452.2 du Code de l’éducation. Cet article énonce : « l’Agence a pour objet : […] 5° d’accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et dans les établissements d’enseignement français à l’étranger ».

L’Agence ne fait donc que mettre en œuvre les principes définis par la Loi.

Une discrimination consiste à appliquer un traitement différent à des personnes se trouvant dans une situation identique. Or, par définition, les élèves français ne se trouvent pas, vis-à-vis de l’enseignement français à l’étranger, dans une situation identique à celle des élèves étrangers vis-à-vis de ce même enseignement.
En effet, dans le premier cas, les élèves ne font que suivre l’enseignement général correspondant au programme, aux matières, à la pédagogie, à la langue d’enseignement et à la préparation des examens du pays dont ils sont les nationaux. Les élèves français ont donc, et, autant que possible, une vocation naturelle à suivre l’enseignement général des premiers et seconds degrés du système dont ils relèvent. Dans le second cas, il s’agit du suivi par des étrangers d’un enseignement différent de leur enseignement national, qu’il s’avère payant ou non.
Il en résulte une réelle différence de situation entre nationaux, et donc de vocation à l’obtention éventuelle d’une aide au paiement des frais - par ailleurs identiques- de scolarité.

De ce fait, les aides à l’accès à la scolarisation qui se développent et l’exigence de non-discrimination entre les nationalités de l’union, principe du droit européen semblent compatibles.

4. Comment l’AEFE et la DFAE expliquent-elles la cohérence entre la nouvelle attitude des services de l’Etat envers un enseignant de l’AEFE et un fonctionnaire de la Commission européenne ?

Dans le cas où les demandeurs bénéficient d’une aide à la scolarité, quel que soit son type (prise en charge totale ou partielle de la scolarité par l’employeur, versement par l’employeur d’un élément de rémunération incluant tout ou partie de l’aide à la scolarité, aide versée par une collectivité territoriale, un Etat étranger, un établissement d’enseignement…), cette aide est prise en compte préalablement à toute aide à la scolarité (bourse scolaire et prise en charge).

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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Synthèse des questions orales - mai 2010
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Synthèse des questions écrites - Mai 2010
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Synthèse des questions d’actualité - Mai 2010

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Verbatim bureau mai 2010