Bourses au mérite de l’AEFE

Question orale de M. Jean-Yves LECONTE, membre élu de la circonscription électorale de Vienne, Vice-président de l’AFE

QUESTION

La circulaire 2009-099 du 17/9/2009 du Ministère de l’éducation nationale établit les conditions d’attribution des bourses au mérite. Les élèves boursiers ayant obtenu une mention Bien ou Très Bien au brevet des collèges sont, de droit, bénéficiaires de ces bourses.

Ces bourses s’adressent tant aux élèves de l’enseignement public que de l’enseignement privé… Mais aujourd’hui les élèves de l’AEFE en sont exclus.

Si les critères d’attributions, les montants et les objectifs des bourses scolaires attribuées par l’AEFE ne sont en rien comparables à ceux de l’enseignement en France et qu’il ne peut donc être établi d’automatisme entre l’attribution d’une bourse AEFE et l’attribution d’une bourse au mérite en cas de mention au brevet des collèges, il apparaît toutefois qu’une discrimination existe envers les élèves qui répondraient aux critères sociaux d’attribution d’une bourse en France, et qui se voient privés d’une bourse au mérite, pourtant prévu dans le code de l’éducation, puisqu’ils sont scolarisé dans le réseau de l’AEFE.

Comment l’AEFE envisage-t-elle de corriger cette discrimination ?

REPONSE

Les bourses au mérite au lycée sont attribuées aux élèves boursiers du collège. Elles concernent les élèves ayant obtenu une mention « bien » ou « très bien » au diplôme national du brevet ( DNB) ou méritants ( proposée par le conseil de classe pour distinction par leurs efforts de travail au cours de la classe de 3e). Il s’agit d’un complément de la bourse déjà versée de 800 euros pour l’année.

Il convient de rappeler que les bourses sont accordées aux élèves inscrits :
- dans un collège public
- dans un collège privé sous contrat
- dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d’académie
- ou dans certaines conditions, dans une classe de niveau collège au CNED.

Les élèves français scolarisés dans le réseau perçoivent des bourses scolaires versées par le ministère des Affaires étrangères et européennes par l’intermédiaire du service des bourses scolaires de l’AEFE conformément à une réglementation spécifique qui diffère de celle du régime des bourses scolaires en France (versées par les caisses d’allocations familiales). De plus, le montant des bourses scolaires versé aux élèves français du réseau n’est pas comparable à celui versé aux élèves sur le territoire national.

Un effort particulier est fait dans le domaine de l’aide à la scolarité par l’AEFE et le ministère des Affaires étrangères depuis plusieurs années. En effet, l’enveloppe budgétaire allouée à cette aide est passée de 53 M€ en 2007 à 67 M€ en 2008 et 86 M€ en 2009.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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