Avenir du dispositif d’aide sociale

Question d’actualité du Sénateur Richard YUNG - 10 septembre 2010

QUESTION

M. Richard YUNG interroge la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire sur les aides sociales qui sont versées par les comités consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS) aux Français se trouvant en situation de précarité à l’étranger.

Il rappelle que depuis 2002, malgré la paupérisation des populations françaises établies hors de France et l’augmentation du nombre d’allocataires, l’Etat se désengage en réduisant les crédits alloués à l’assistance aux personnes âgées, aux aides temporaires et à l’assistance aux personnes handicapées.

En 2010, le budget consacré à l’aide aux personnes a été maintenu à son niveau de 2009 (16,3M€) grâce à l’intervention du Sénat. Cependant, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 prévoit une forte réduction des crédits d’action sociale pour les années 2011 et 2012.

Il est donc à craindre une baisse du taux de base (plafond au-dessous duquel doivent se situer les revenus des bénéficiaires des allocations mensuelles) dans de nombreux postes consulaires et/ou une diminution du montant des allocations. Dans tous les cas, les personnes les plus fragiles seront pénalisées et contraintes de faire appel à la charité des sociétés de bienfaisance.

La baisse annoncée des crédits d’aide sociale doit également être mise en parallèle avec la hausse importante des crédits consacrés à la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger. Cette mesure de solidarité nationale profite avant tout aux Français de l’étranger les plus privilégiés.

Au vu de ce constat, il souhaite connaître le détail des crédits d’aide sociale qui seront demandés pour l’année 2011.

Par ailleurs, il rappelle que depuis le 1er avril dernier, les consulats français dans les autres Etats membres de l’Union européenne – au nom du principe de non discrimination – ne versent plus d’aides sociales à nos concitoyens les plus démunis (à l’exception de l’aide à l’enfance en détresse).

Cette mesure n’est pas opportune car nombre de Français de l’étranger risquent de se retrouver dans une situation encore plus précaire car les aides sociales qui sont versées par nos voisins européens ne sont pas toutes du même montant et les critères d’attribution diffèrent d’un pays à l’autre.

Il demande donc à la DFAE de dresser un premier bilan de ce nouveau dispositif.

REPONSE

1 – Lors de l’adoption de la LFI pour 2010 les échanges ont permis un rétablissement du montant des aides sociales pour 2010 à un montant équivalent à celui de 2009, soit 16,3 M€. S’agissant de 2011, avec 16,235 M€ affectés à l’aide sociale en PLF, le projet gouvernemental maintient le montant de l’enveloppe à un niveau équivalent à celui de 2010.

2 – En 2010, les progrès de la citoyenneté européenne ont été mis à profit pour instaurer un dispositif spécifique en Union Européenne (à l’exception des Nouveaux Etats Membres). Depuis le mois d’avril 2010, nos compatriotes y perçoivent dorénavant les prestations versées par les services sociaux de leur pays de résidence. Un filet de sécurité a été toutefois mis en place pour aider ceux de nos compatriotes qui rencontreraient d’importantes difficultés dans la reconnaissance de leurs droits.

Pour appréhender l’impact de cette mesure, une enquête sera adressée aux postes concernés simultanément avec les instructions de programmation des crédits d’aide sociale pour 2011 afin d’en tirer les leçons et, si le besoin est, corriger ce mécanisme. Les conclusions de l’enquête, ainsi que les éventuelles propositions de modifications à apporter au dispositif, seront présentées à la Commission Permanente pour la Protection Sociale des Français de l’Etranger de mars 2011.

Origine de la réponse : FAE/SFE/ESA/AS

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