Mehdi BENLAHCEN
Publié le 23/01/2017

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Laure PALLEZ
Publié le 23/01/2017

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Avenant à l’article 20 de la convention fiscale franco-portugaise

Question écrite posée par M. Mehdi BENLAHCEN, conseiller consulaire à Lisbonne et conseiller AFE pour la péninsule ibérique et Mme Laure PALLEZ, conseillère consulaire à Shanghai et conseillère AFE pour l’Asie et l’Océanie

Le 25 août dernier, Monsieur Christian Eckert Secrétaire d’État au budget et son homologue portugais, paraphaient l’avenant à l’article 20 de la convention fiscale franco-portugaise. L’objectif de ce document était de clarifier la situation fiscale des fonctionnaires en mission au Portugal, ainsi que celle des retraités de la fonction publique.

Calqué sur le modèle des conventions OCDE, cet avenant précise donc :

« 1- Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet État, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet État. Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État.
2- Les pensions et autres rémunérations similaires, payés par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués à une personne physique au titre de services rendus à cet État, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet État. Toutefois ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre État contractant si la personne physique est un résident de cet État en en possède la nationalité. »

Si nous nous réjouissons que l’avenant prenne ses distances avec le modèle OCDE dans son alinéa 1 pour retenir la source du revenu comme critère de l’imposition et permettre aux agents bi nationaux d’être imposés en France, nous sommes étonnés de voir que ce critère de bi nationalité ne prévaut plus à la retraite.

L’administration fiscale créée ainsi une inégalité entre actifs et inactifs bi nationaux. Cet état de fait qui peut conduire un-e enseignant-e résident-e à être imposé-e durant toute son activité-e en France, puis au Portugal si il ou elle décide de passer sa retraite dans ce pays où réside souvent la cellule familiale, est durement ressentie par les agents publics à la retraite résidents au Portugal. Certains d’entre eux souhaitant désormais renoncer à leur nationalité portugaise !

Nous aimerions connaitre les raisons qui fondent une telle inégalité de traitement entre actifs et inactifs bi nationaux ?

Comme mentionné dans la lettre des deux élus, l’article 3 de l’avenant à la convention fiscale franco-portugaise, supprime et remplace l’article 20 par de nouvelles dispositions.

La différence de situation entre les actifs et les retraités ayant la double nationalité doit se comprendre dans le contexte plus large qui a conduit à ces négociations fiscales. En effet, les autorités fiscales du Portugal n’ont pas exercé, pendant des années, leur droit à imposer en vertu de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu du 14 janvier 1971. Cette convention permettait en effet au Portugal d’imposer les rémunérations et pensions publiques de source française en éliminant la double-imposition en contrepartie.

Les contrôles effectués par les autorités fiscales portugaises en 2013 au titre des années 2009 et suivantes ont été dus à un changement de position du Portugal qui a ensuite accédé aux demandes des autorités françaises tendant à une renégociation.

Ainsi, le Portugal a accepté de revenir sur l’imposition partagée, ce qui ne lui était pas favorable. Les autorités portugaises ont également fait une concession concernant les rémunérations de source française. Elles ont accepté de s’éloigner du modèle de convention de l’OCDE, organisation dont les deux pays sont membres.

Toutefois, il n’a pas été possible, lors des négociations, d’obtenir une nouvelle concession du Portugal concernant les retraités binationaux.

Pour mémoire, le Portugal a également accepté de ne pas insister sur le passé. Le texte prévoit en effet une application rétroactive aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2013.

Origine de la réponse : DFAE/CEJ