Avantage familial et bourses

Question orale de M. Jean-Yves LECONTE, membre élu de la circonscription de Vienne, Vice-président de l’AFE

QUESTION

1. L’AEFE pourrait-elle actualiser sa réponse à la question écrite posée à l’occasion du bureau de décembre sur les délais de réévaluation de l’avantage familial servi aux enseignants résident au niveau des frais de scolarité ?

2. Alors que l’AEFE considère maintenant que l’avantage familial est une aide à la scolarisation, trouve-t-elle légitime que des enseignants qui voient leur avantage familial servi à un niveau contraire au décret 2007-1291 du 30 août 2007 qui stipule « Le montant de l’avantage familial ne peut en tout état de cause être inférieur, par enfant, aux montants des frais de scolarité rapportés à des tranches d’âges, correspondant à ceux des établissements français d’enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d’affectation des agents. » refusent de payer des frais de scolarité à un niveau supérieur au niveau de l’avantage familial servi ?

3. L’AEFE a profondément modifié le mode de calcul des bourses pour ses propres employés. L’avantage familial, qui était auparavant un élément de revenu, sera maintenant pris en compte comme une aide à la scolarisation (alors qu’elle est versé sans condition de scolarisation). Pourrait-on disposer du montant global d’économie qui aurait été réalisée par l’AEFE sur l’année scolaire 2009/2010, si cette nouvelle disposition, qui touche les enseignants résident et les fonctionnaires détachés, avait déjà été mise en œuvre lors de la campagne de bourse 2009/2010 ?

4. En réponse à une question de Monique Cerisier Ben Guiga, le MAE rappelait il y a une année que le décret n°67-290 du 29 mars 1967 ne prévoit pas le principe de la couverture des frais d’écolage par les majorations familiales. En son article 5 il précise que « L’agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui lui sont attribuées au lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole ». Et l’enseignement, en métropole est gratuit. Dans ces conditions, l’AEFE s’est-elle assurée que les nouvelles dispositions relative au calcul des bourses pour les personnels détachés sont bien conforme au droit et que le mode de calcul de dépendra pas du Ministère qui a opéré le détachement.

REPONSE

1- Le dossier cité en conclusion de la réponse à la question posée à l’occasion du bureau de décembre a été adressée à la Direction du Budget le 16 décembre 2009.
Elle vient de faire connaître verbalement une proposition alternative qui consisterait à substituer une indemnité compensatoire aux barèmes actualisés prévus pour la période 1er octobre 2007 – 31 aout 2009. Après explicitation avec le MAEE un projet en ce sens a été adressé le 19 février dernier.
La Direction du Budget a fait savoir qu’elle ne souhaite pas qu’il soit tenu compte du prélèvement CSG-CRDS qui conduit à verser dans de nombreux cas des montants effectivement inférieurs aux frais de scolarité.

2- Les obligations faîtes aux agents comptables pour la bonne tenue de la comptabilité des établissements impose de distinguer l’obligation de payer les frais de scolarité à l’établissement par tout parent d’élève, des questions qui peuvent se poser quant à la liquidation des traitements des expatriés et des résidents par leur employeur, le siège de l’AEFE.

3 - Le nombre d’expatriés ou de résidents sollicitant une bourse scolaire constitue aujourd’hui environ 200 demandes. La quotité moyenne de bourse qui leur est attribuée est de 47%. Le montant moyen par famille est de 4 100 €. Il convient toutefois de rappeler que la modification réglementaire apportée en la matière n’est pas justifiée par des considérations budgétaires mais par un souci de rigueur et de cohérence.

4 - Le montant des majorations familiales versées au personnel expatrié s’avère dans la quasi-totalité des cas très largement supérieur à celui des prestations sociales servies aux mêmes agents de l’Etat résidant en France. Les majorations familiales sont liées à la charge que constitue pour un expatrié l’entretien de ses enfants. En tout état de cause, les nouvelles dispositions réglementaires fixées seront appliquées de manière identique à tous les personnels concernés quel que soit leur ministère d’origine.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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Synthèse des questions orales - mars 2010
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Synthèse des questions d’actualités - mars 2010