Avantage familial au Lycée français de Sofia, Bulgarie

Question écrite de M. Jean-Yves LECONTE, membre élu de la circonscription électorale de Vienne, Vice-Président de l’AFE.

QUESTION

L’avantage familial servi aux personnels résidents des établissements scolaires français à l’étranger est cadré par le décret 2007-1291 du 30 août 2007. Ce décret indique « Le montant de l’avantage familial ne peut en tout état de cause être inférieur, par enfant, aux montants des frais de scolarité rapportés à des tranches d’âges, correspondant à ceux des établissements français d’enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d’affectation des agents. »

En Bulgarie, ce texte n’est pas respecté, car l’avantage familial reste aujourd’hui versé sur la base d’un arrête de février 2008. Or les frais de scolarité au Lycée français de Sofia ont augmenté depuis de plus de 40% et les délais de paiements des frais de l’année scolaire en cours ont été avancés (Pour une inscription au collège, au 1er novembre 2008, 1161 EUR étaient exigibles. Au 1er novembre 2009, c’étaient 3895 EUR qui étaient exigibles). Ces modifications des frais de scolarité sont publiques depuis longtemps et devraient pouvoir être prise en compté dès la rentrée suivante.

La différence entre l’avantage familial servi et les frais de scolarité, en contradiction avec le décret de 2007, tourne autour de 1000 EUR par enfant et par année scolaire. Ceci conduit certaines familles d’enseignant à avoir sur une année scolaire jusqu’à 3500 EUR de différence entre les frais de scolarité à payer et le montant de l’avantage familial reçu.

1. Dans quel délai l’AEFE envisage-t-elle de mettre l’avantage familial servi aux enseignants en conformité avec le décret de 2007 ?

2. A quel moment la différence entre ce qui est versé depuis la rentrée de septembre 2009 et le montant réel des frais de scolarité sera-t-il reversé aux agents ?

REPONSE

Le décret 2007-1291 du 30 août 2007 dispose en effet que « Le montant de l’avantage familial ne peut en tout état de cause être inférieur, par enfant, aux montants des frais de scolarité rapportés à des tranches d’âges, correspondant à ceux des établissements français d’enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d’affectation des agents. ».

A cette fin l’Agence a préparé les actualisations qui correspondent à l’évolution des frais de scolarité depuis la rentrée 2007.

a) Barème à effet du 01/09/2008 et correction du barème du 1er octobre 2007 :
L’actualisation des nouveaux barèmes a été préparée en fonction des frais de scolarité de l’année scolaire 2008-2009.
Le dossier comporte également les corrections à apporter aux montants qui figurent à l’arrêté du 5 février 2008 notamment du fait de l’incidence de la csg-crds,
Ce dossier initié le 24 octobre 2008, relancé le 2 juillet 2009 après la publication du décret du 15 juin 2009 a fait l’objet de plusieurs interventions de l’AEFE et du MAEE pendant l’été et depuis la rentrée, pour obtenir la formalisation de la position du Ministre chargé du Budget afin, le cas échéant de demander un arbitrage. Oralement la Direction du budget à fait connaître des réserves sur l’application de ces actualisations aux dates prévues (1er octobre 2007 et 1er septembre 2008) pour n’accepter qu’une application à la rentrée 2009.
b) Barème à effet du 01/09/2009 :
Il a été retardé par l’attente d’une position définitive sur la période antérieure. Il est préparé par référence aux taux de chancellerie de septembre pour l’actualisation des frais de scolarité de référence. Il sera présenté en deux temps en fonction du décalage des années scolaires : rythme nord puis rythme sud.

A la demande du MAEE (DAF) un dossier d’arbitrage regroupant l’ensemble des actualisations dont celle de l’année 2009-2010 a été établi. Il vient de lui être adressé.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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