Attribution de l’allocation de fin de vie à l’étranger

Question orale de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

La loi créant une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie a été publiée au Journal officiel du mercredi 3 mars 2010.

L’allocation journalière permet à un proche d’accompagner à domicile une personne en fin de vie, elle est versée pour une durée maximale de 3 semaines. Cette allocation peut-elle être attribuée à l’étranger sous l’autorité des CCPAS ?

REPONSE

La loi 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie n’est pas juridiquement applicable aux ressortissants français résidant hors de France. En effet le système social français ne s’applique qu’aux Français résidant en France en vertu du principe de territorialité des lois. Le dispositif d’aides sociales mis en place par le ministère des Affaires étrangères et européennes par le biais des C.C.P.A.S. est assujetti à des règles distinctes fixées dans le cadre de « l’instruction sur l’aide sociale aux Français résidant à l’étranger ».

Pour des raisons budgétaires il n’est pas envisageable à l’heure actuelle de mettre en place une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie par le biais des C.C.P.A.S.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ESA

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Synthèse des questions orales - mai 2010
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Synthèse des questions d’actualité - Mai 2010

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Verbatim bureau mai 2010