Assurance-maladie et soins en France pour un adulte handicapé résidant à l’étranger
Session d’octobre 2015 - Question orale n°6 de Mme Michèle GOUPIL, conseillère consulaire (Argentine), et conseillère à l’AFE (Amérique latine et Caraïbes)
La loi Handicap, promulguée en 2005, a introduit de nouvelles mesures pour la prise en charge personnalisée et globale du handicap.
Un Français adulte handicapé résidant à l’étranger, dans l’impossibilité totale d’exercer une activité professionnelle en raison de son handicap (trisomie 21), à la charge de son père bénéficiaire d’une retraite française, peut-il bénéficier de l’assurance-maladie lors de ses séjours en France ? Peut-il prétendre à la CMU ?
Les pensionnés d’un régime de retraite français, même s’ils sont installés hors de France, sont titulaires, ainsi que leurs ayants droit, d’un droit permanent à l’assurance maladie en France, conformément à l’article L. 311-9 du code de la sécurité sociale.
Les pensionnés bénéficient ainsi du remboursement par l’assurance maladie des soins (imprévus ou programmés) réalisés lors de séjour temporaire en France puisqu’ils cotisent au titre de leur couverture maladie obligatoire en France.
Un adulte handicapé qui n’exerce aucune activité professionnelle rémunérée peut être admis au régime général d’assurance maladie en tant qu’ayant droit et bénéficier des mêmes droits au remboursement de soins qu’une personne assurée.
Il est en effet possible de demander le rattachement de toute personne vivant chez la personne assurée depuis au moins 12 mois, et qui est à sa charge totale, effective et permanente. Une seule personne peut être ayant droit d’un assuré social à ce titre.
Pour les ressortissants du régime général de la sécurité sociale, cette démarche est à effectuer auprès du centre national des retraités français de l’étranger (CNAREFE) qui est rattaché à la CPAM de Seine-et-Marne. Depuis le 1er janvier 2014, ce centre a pour mission la gestion des dossiers (demande d’affiliation, mutation, délivrance de carte vitale), et le paiement aux retraités français résidant à l’étranger, de leurs soins de santé reçus en France.
En revanche, une affiliation à la couverture maladie universelle (CMU) de base n’est pas envisageable dans la situation présente. En effet, le bénéfice de la CMU est accordé à toute personne résidant, depuis plus de trois mois, de manière stable et régulière en France (métropole, départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin).
Origine de la réponse : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes/ Direction de la sécurité sociale/Division des affaires communautaires et internationales