Allocation adulte handicapé (taux 50-79%) à l’adresse des Français résidant à l’étranger

Vœu Nº AS/V.1/12.03 de la commission des Affaires sociales - Mars 2012

VOEU

L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,

Considérant

Qu’un citoyen Français adulte handicapé vivant sur le sol national ayant un taux de handicap variant de 50 à 79% peut bénéficier d’une allocation adulte handicapé,

Qu’en quittant le sol français pour élire résidence à l’étranger, ce même citoyen Français handicapé perd le bénéfice de son allocation adulte handicapé si le taux de son handicap est inférieur à 80%,

L’application du principe d’égalité qui fait du Français résident hors de France un citoyen à part entière,

Demande

Qu’une nouvelle tranche d’allocation adulte handicapé 50-79% puisse répondre aux besoins des personnes handicapés résidant à l’étranger.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

REPONSE

EN ATTENTE DE REPONSE

ORIGINE DE LA REPONSE :

Télécharger

PDF - 663.7 ko
Rapport de la Commission des Affaires sociales - mars 2012