Aide à la scolarité

M. Louis SARRAZIN, membre élu de la circonscription électorale de Vienne

QUESTION

Si l’on en croit le site de l’AEFE, un des buts de l’Agence est défini comme suit : t : « L’agence, dont les établissements accueillent près de 174 000 élèves sur les 250 000 scolarisés dans l’ensemble des établissements à programme français dans le monde, a pour missions principales d’assurer la continuité du service public d’éducation pour les enfants français (47% de l’effectif total), ….. »
Á partir de l’année scolaire 2010/2011 les fonctionnaires de l’état sont exclus des aides à la scolarité aussi bien pour la prise en charge que pour les bourses si les avantages familiaux qu’ils reçoivent couvrent leurs frais de scolarité. Cette pratique est injuste car nulle part dans le secteur privé les employés de la société (dans ce cas l’AEFE) ne peuvent pas être plus mal lotis que les personnels extérieurs.

Dans le même temps les cadres supérieurs et les PDG d’entreprises françaises résidants à l’étranger, qui suivent les classes de seconde, première et Terminale, ont droit à la prise en charge sans justificatif de salaire pour la totalité des frais de scolarité (sauf USA pour qui un gel au niveau de 2007 a été mis en place).

Par ailleurs il semble qu’une partie du budget du Ministère des Affaires étrangères et Européennes ait été gelé et qu’un partie importante de ce gel va toucher les crédits des français de l’étranger alors que les premières estimations indiquaient un déficit de 7 Millions € pour le budget de l’aide à la scolarité.

En Europe des personnels enseignants qui sont installés dans un pays étranger et qui ont parfois souscrit des emprunts mais aussi les gardes de sécurité ou des cuisiniers se retrouvent exclus du système d’aide au seul motif qu’ils touchent une allocation. Pour ces personnels, parfois des femmes seules, les salaires perçus (aggravé par le fait que les majorations familiales et avantages familiaux n’ont pas été réévalués depuis 3 ans) risquent devoir retirer leurs enfants du système éducatif français, ce qui va à l’encontre de la mission définie au premier paragraphe.

Question :
- Qu’est-il prévu pour faire en sorte que ces enfants restent dans le système éducatif français ?
- Quelles sont les mesures prises pour que les aides à la scolarité soient maintenues à un niveau acceptable pour tous et qu’une égalité de traitement soit garantie (à salaire égal compte tenu de toutes les aides) pour qu’un ouvrier d’une entreprise française soit traité de la même façon que le fonctionnaire en poste à l’étranger ?

REPONSE

Pendant de très nombreuses années les personnels expatriés ou résidents ont été réglementairement exclus du système des bourses scolaires dans la mesure où, soit ils percevaient des majorations familiales, soit ils bénéficiaient d’une exonération totale ou partielle des frais de scolarité.

Au fil du temps, il est apparu que les majorations familiales perçues par les personnels expatriés ne couvraient plus totalement les frais de scolarité, en particulier dans les pays où les frais de scolarité étaient les plus élevés et que les exonérations sur frais de scolarité consenties aux personnels résidents étaient progressivement supprimées.

Dans ce contexte, il a été décidé d’ouvrir progressivement l’accès de ces personnels au système des bourses scolaires, en considérant à titre dérogatoire, les majorations familiales ou l’avantage familial comme un élément de rémunération.

Cette disposition qui permettait de répondre principalement aux situations financières difficiles rencontrées par des personnels résidents ou par des personnels expatriés de catégorie C constituait un avantage certain pour ces personnels au regard de celle des recrutés locaux dont les exonérations étaient, comme le prévoit la réglementation, considérées comme une aide directe à la scolarité.

Le maintien de cette disposition devait être aujourd’hui reposé pour plusieurs raisons :

1)les majorations familiales ou l’avantage familial sont désormais fixés par référence aux frais de scolarité,
2)ces prestations sont considérées comme une aide à la scolarité en matière de prise en charge
3)l’appréciation de la situation financière réelle de ces catégories de personnels se révèle particulièrement difficile (changement de statut en cours d’année, omission de la déclaration de certains éléments de rémunération…)
4)la revalorisation des barèmes et l’augmentation des frais de scolarité permettent aujourd’hui l’entrée dans le dispositif de familles particulièrement favorisées ou l’attribution à ces personnels d’une aide pouvant couvrir la totalité ou la quasi-totalité des droits d’écolage supportés.

Dès lors, dans un souci de rigueur, d’équité et de cohérence, il est apparu nécessaire d’en revenir au statu quo ante en considérant les majorations familiales ou l’avantage familial comme une aide à la scolarité venant en déduction des frais de scolarité à couvrir et non plus comme un élément de rémunération intégré au revenu brut des familles.

Les nouvelles dispositions corrigent à l’évidence des anomalies patentes :

- elles placent hors barème les expatriés dont les majorations familiales couvrent deux fois le montant des frais de scolarité,
- elles diminuent l’aide excessive accordée à certains résidents (aide apportée supérieure au montant de l’avantage familial perçu).

Elles aboutissent logiquement pour l’ensemble des personnels concernés à une diminution de l’aide initialement accordée, seul le reliquat des frais de scolarité non couverts par les majorations familiales ou l’avantage familial étant désormais pris en compte avec les frais parascolaires. Mais les attributions qui en résultent apparaissent en conformité avec la situation des familles concernées, l’Agence n’a pas vocation à gommer au travers de son système des bourses scolaires les différences liées au statut des personnels et que les bourses scolaires ne doivent être considérées que comme un complément d’aide apporté aux familles.

L’Agence a précisé devant la commission nationale des bourses scolaires que l’application de ces nouvelles mesures n’interdirait pas aux commissions locales d’apprécier au cas par cas les difficultés financières éventuelles rencontrées par les personnels concernés et de proposer de pondérer en conséquence le niveau de l’aide accordée.

Dès lors, selon l’analyse de l’Agence, ces nouvelles dispositions réglementaires ne sont pas de nature à compromettre la scolarisation des enfants des personnels de l’Etat ou de ses établissements publics.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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