Aide à la scolarité

Vœu n° 2/09/09 de la commission des Affaires culturelles, de l’enseignement et de l’audiovisuel

VOEU

L’Assemblée des Français de l’Etranger,

Considérant :

1. l’accroissement sensible du nombre des demandes d’aide à la scolarité (supérieur à 8 %) ;

2. l’augmentation très importante des frais de scolarité liés à la fois au transfert de charges aux établissements et à la crise économique

Demande :

1. le déblocage des 4,28 millions d’euros correspondant à la régulation qui affecte la dotation des bourses ;

2. l’abandon de la mise en œuvre des mesures de régulation tels que le gel des revenus minima et l’augmentation de 5 % du coefficient K qui frapperont massivement les familles de classe moyenne.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

REPONSE

La D.F.A.E., tutelle de l’Agence sur le programme 151, a demandé par note du 31 juillet 2009, au Cabinet du Ministre des Affaires étrangères et européennes, le déblocage de la totalité des crédits mis en réserve, au titre de l’exercice 2009, pour permettre à l’AEFE de faire face à ses engagements.

Cette nécessité, confirmée le 8 septembre 2009, s’est traduite par la demande d’une dotation complémentaire pour couvrir le besoin de financement estimé à ce jour à 86,1M€ au titre de l’exercice budgétaire 2009.

Afin de pouvoir contenir la progression des dépenses d’aide à la scolarité dans le cadre des augmentations budgétaires déjà très importantes consenties par le gouvernement au PLF triennal (86,1 M€ en 2009, 106,2 M€ en 2010 et 126,2 M€ en 2011), des mesures de régulation ont été validées par le Ministre sur proposition de la DFAE, en concertation avec l’AEFE.

Parmi les cinq mesures retenues, deux concernent les paramètres du barème d’attribution (gel des revenus minima et revalorisation de 5 points du coefficient k).

Face à l’envolée du nombre de demandes de bourses scolaires présentées et l’impossibilité d’agir sur les paramètres exogènes auxquels le système est assujetti (augmentation des frais de scolarité, fluctuation des parités entre monnaies), la régulation de la dépense au travers du barème d’attribution apparaît aujourd’hui incontournable.

Toutefois, l’Agence et ses tutelles s’attacheront à mesurer très précisément les conséquences de l’application de cette disposition, en particulier sur les familles à revenus intermédiaires, susceptibles d’être le plus touchées. A cet égard, la mise en œuvre des mesures de régulation, limitée dans un premier temps aux pays du rythme sud (année scolaire 2010) devrait permettre d’en tirer tous les enseignements.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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Synthèse de la commission des affaires culturelles septembre 2009