Agents publics expatriés parents d’enfants handicapés

Session plénière septembre 2013 - Question orale de Mme Michèle GOUPIL, membre élu de la circonscription électorale de Buenos Aires

QUESTION

La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a constitué une réforme ambitieuse de la politique du handicap et a apporté des avancées réelles en faveur des personnes handicapées, en particulier en matière de compensation des conséquences de leur handicap.

Aux nombreuses interventions de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée des Français de l’Etranger réclamant que les Français de l’étranger puissent bénéficier de certaines de ses dispositions, a toujours été opposé le principe de territorialité des lois.

Que dire de la situation des agents publics expatriés (Ministère des Affaires Etrangères, Ministère de l’Economie et des Finances, Ministère de la Défense, etc.) parents d’enfants handicapés, qui ne peuvent bénéficier ni de l’application de cette loi ni avoir accès aux prestations éventuellement offertes par le système de sécurité sociale du pays de résidence ?

En effet, les mesures de compensation du handicap prévues par la loi du 11 février 2005 cessent pour l’agent expatrié dès qu’il quitte le territoire français, alors même qu’il est rémunéré par l’Etat français et continue d’être imposé en France. Les majorations familiales, calculées et servies forfaitairement par enfant, ne tiennent pas compte du handicap, paramètre très lourd financièrement et humainement.

N’étant pas imposé dans son pays de résidence, l’agent public ne peut pas bénéficier pour son ayant-droit handicapé des prestations éventuellement offertes par le système de sécurité sociale du pays d’accueil.

Au-delà de la prise en charge des frais médicaux par la Sécurité Sociale et la mutuelle, il est souvent impossible à l’agent public, en raison des tarifs prohibitifs en vigueur, d’avoir accès à une aide à domicile, ou à une prise en charge pour le week-end ou de courtes vacances, ou au matériel adapté à la situation de son enfant (lève-personne, véhicule adapté, etc.).

Ces agents publics se trouvent donc dans un vide juridique pour leur ayant-droit handicapé, ne pouvant bénéficier ni du dispositif français ni de l’éventuel dispositif du pays d’accueil en matière de compensation des conséquences de leur handicap.

Des mesures tendant à corriger cette situation inéquitable sont-elles envisagées pour les agents du Ministère des Affaires Etrangères ?./.

REPONSE

Le Ministère des Affaires étrangères, dont les carrières se caractérisent par une très forte mobilité géographique, est pleinement conscient que le départ en poste emporte des conséquences lourdes pour les agents qui choisissent de s’expatrier en famille, notamment lorsque celle-ci comporte un enfant handicapé.

D’une manière générale, le Ministère des Affaires étrangères prend en compte les contraintes familiales dans sa politique d’affectation à l’étranger considérant 1) que si les agents ont vocation à servir alternativement à l’étranger et à l’administration centrale, l’expatriation ne saurait être imposée 2) les affectations sont prononcées sur la base d’un dialogue avec les agents, tenant compte de leur vœux et contraintes, dans l’intérêt général du service. A cet égard, aucune affectation n’est prononcée par ordre ; 3) le versement d’indemnités de résidence qui tiennent compte de différents critères (éloignement, coût de la vie, sécurité….) susceptibles de peser sur la vie familiale. La décision de s’expatrier et le mode familial de l’expatriation (seul ou en famille) restent donc un choix individuel de l’agent. Certains postes ne peuvent d’ailleurs être pourvus qu’en célibat géographique.

Au-delà de cette approche globale de l’expatriation en famille, le MAE, conscient de la contrainte particulière que fait peser sur un agent l’existence d’un enfant handicapé, a développé une approche spécifique en faveur de ses agents parents d’enfants handicapés. Cette approche concerne l’ensemble des types d’affectation (centrale et étranger) et s’étend au-delà de la question de la prise en charge financière du handicap de l’enfant qui n’est souvent ni le critère exclusif, ni même essentiel, d’une décision d’expatriation.

Ainsi, la Direction des ressources humaines attache un soin tout particulier à l’examen de la situation de ses agents parents d’enfants handicapés, afin de trouver l’affectation la plus compatible avec le handicap de l’enfant que ce soit en centrale (aménagement des rythmes de travail…) ou à l’étranger (recherche de l’affectation géographique la plus compatible avec le handicap de l’enfant). Elle peut, le cas échéant, recourir aux conseils d’un psychologue et requérir, pour l’agent et sa famille, l’avis de la médecine de prévention du MAE.

Lorsque l’expatriation en famille n’est pas raisonnablement envisageable au regard du handicap de l’enfant, l’agent qui souhaite néanmoins s’expatrier peut se voir proposer une destination très proche de la France qui lui permet, bien qu’étant expatrié seul, de conserver une vie familiale quasi-normale.

Enfin, une affectation à l’étranger n’est pas nécessairement incompatible avec la perception d’allocations enfants handicapés : dans certains pays de l’Union européenne, ils peuvent bénéficier des allocations servies par les dispositifs du pays d’accueil et à tout le moins de dispositifs éducatifs et sanitaires appropriés./.

ORIGINE DE LA REPONSE ATTENDUE : MAE

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