Accord de sécurité sociale entre la France et les Etats-Unis

Question écrite de M. Marc BILLON, conseiller élu pour la circonscription de Chicago - 10 septembre 2010

QUESTION

L’absence de disposition dans l’accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et les Etats-Unis concernant les Français titulaires d’une rente d’accident du travail fait que les Français concernés ne peuvent pas accéder à une assurance santé avec des tarifs réduits ou préférentiels (c’est le cas d’une Française titulaire d’une rente d’accident du travail, qui a suivi son conjoint américain aux Etats-Unis). Le Ministère pourrait-il confirmer cette absence de disposition ? Dans l’affirmative, serait-il possible d’en envisager l’étude ?

REPONSE

La Direction des Français à l’étranger et de l’Administration consulaire souhaite confirmer l’absence de disposition relative à l’assurance maladie dans l’Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 liant la France et les Etats-Unis. En effet, le champ matériel de l’Accord se limite au risque vieillesse, invalidité et survivants. Elle permet en outre aux travailleurs détachés, c’est-à-dire aux personnes employées par un employeur d’un Etat contractant mais envoyées et résidant dans l’autre Etat, de rester affiliées à la législation de l’Etat d’origine.

Ainsi, les Français, non détachés, qu’ils soient ou non titulaires d’une rente d’accident du travail, ne peuvent accéder à une assurance santé à des tarifs réduits ou préférentiels aux Etats-Unis.

L’extension du champ matériel de l’Accord au risque maladie nécessiterait l’adoption d’un avenant à cet Accord, impliquant donc l’ouverture de négociations avec la partie américaine. Toutefois, l’examen d’une telle possibilité est, dans un premier temps, conditionnée en France par un accord de principe au niveau interministériel.

Après consultation de la Division des affaires communautaires et internationales de la Direction de la sécurité sociale, il apparaît à ce jour que la différence de systèmes entre la France et les Etats-Unis, notamment s’agissant de la prise en charge du risque maladie, ne permet pas d’envisager d’évolution à court terme sur ce point. En effet, alors que le système de l’assurance maladie est public, obligatoire et universel en France, les Etats-Unis disposent d’un système mixte au sein duquel la plupart des Américains sont affiliés à une assurance privée financée par leur employeur. Par ailleurs, le coût des soins de santé aux Etats-Unis sont éminemment prohibitifs, notamment en raison des franchises imposées par de nombreuses assurances.

La France demeure bien entendu attentive aux évolutions de la législation américaine en cours sur le système d’assurance santé. Ces évolutions, si elles s’avéraient positives, pourraient éventuellement amener, à moyen terme, à réfléchir sur l’opportunité d’ouvrir des négociations avec les Etats-Unis pour faire évoluer le contenu de l’Accord existant.

Origine de la réponse : FAE/SAEJ/CEJ

Télécharger

PDF - 595.1 ko
Synthèse des questions orales septembre 2010
PDF - 434.8 ko
Synthèse des questions écrites septembre 2010
PDF - 292.9 ko
Synthèse des questions d’actualité septembre 2010

Télécharger

PDF - 1.6 Mo
Verbatim septembre 2010