Abattement de l’ISVL en cas de congé maladie

Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

Le décret 2002-22 du 4 janvier 2002 prévoit un abattement de 50 % de l’Indemnité Spéciale de Vie Locale dès le premier jour en cas de maladie d’un agent en contrat de résident à l’AEFE. Faisant suite à une décision du Conseil d’Administration de l’AEFE, le décret de 2002-22 est en cours de modification pour supprimer cet abattement. Quelle est la date attendue du décret modificatif ?

REPONSE

Le projet de modification du décret 2022-22 visant à supprimer l’abattement de 50% de l’Indemnité Spécifique liée aux conditions de Vie Locale (ISVL) dès le premier jour en cas de maladie d’un agent en contrat de résident à l’AEFE est en cours d’instruction à la Direction du Budget. L’AEFE ne dispose pas, à ce stade, de date précise quant à l’adoption du texte définitif.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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