Subvention du Centre Charles Péguy de Londres

Motion n°1 de la commission du commerce extérieur, du développement durable, de l’emploi et de la formation - Mars 2016

MOTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU

 La motion COM/ M.1/ 15.10 concernant la subvention du centre Charles Péguy qui demande qu’une « évaluation des efforts du CCP pour facturer ses prestations aux entreprises bénéficiaires soit mise en place » et qu’il en soit rendu compte à l’AFE avant la session de mars 16
 La réponse à la motion précitée par le Ministère des affaires étrangères et du développement international / Sous-direction de l’expatriation, de la scolarisation et de l’aide sociale établissant que « La demande de subvention devra être assortie d’un rapport d’étape d’exécution du plan triennal d’autofinancement du centre qui sera communiqué à l’Assemblée des Français de l’étranger avant la session de mars 2016. »
 Le procès-verbal du Conseil consulaire pour l’emploi et la formation professionnelle de la circonscription de Londres daté du 25 novembre 2015…

CONSIDÉRANT

 Que le centre Charles Péguy de Londres continuera de bénéficier de la subvention pour l’emploi et la formation jusqu’en 2017 alors qu’il ne procède à aucune facturation des entreprises et dispose des capacités d’autofinancement au vu du nombre de placements directs très élevés (plus de 500).
 Que le rapport d’étape précité n’a pas été transmis à l’AFE
 Que le rapport d’activité 2015 du centre envoyé à la commission et le PV du CCPEF du 25/11/2015 ne font apparaître aucun effort en matière de facturation des entreprises dans un objectif d’autofinancement
 Que le centre a perçu, en plus de la subvention, prévue au plan triennal, prise sur la ligne budgétaire du programme 151, un montant de réserve parlementaire de 20 000€

DEMANDE

 Au comité des subventions de la Direction des Français de l’Étranger que la subvention demandée par le CCPEF du 25 novembre 2015 et décidé en CCPAS du 11 mars 2016 au titre de l’année 2016, soit annulé et le versement gelé.
 Que la demande de subvention pour l’année 2017 soit assortie d’un rapport d’étape d’exécution du plan d’autofinancement
 Que ce rapport d’étape d’exécution soit transmis à l’AFE avant la session de mars 2017

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

Conformément au compte rendu de la commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle du 13 mars 2015, le ministère des affaires étrangères et du développement international entend accompagner le Centre Charles Péguy (à hauteur de 26 000 euros en 2016) en vue de l’autofinancement de son activité. Dans ce cadre, le consulat général de France à Londres a déposé, début 2016, une demande de subvention du Centre Charles Péguy, qui a été examinée, en fonction de la contrainte budgétaire, par le comité des subventions de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire le 27 mai 2016.
Un rapport d’étape d’exécution du plan triennal d’autofinancement du centre est attendu par le MAEDI pour être communiqué à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Origine de la réponse : MAEDI/FAE/SFE/ESA